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Public
FTAA.soc/civ/45
Le 10 juin 2002

Original : anglais

ZLEA – COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE
LA SOCIÉTÉ CIVILE

MÉMOIRE PRÉSENTÉ EN RÉPONSE À L’INVITATION OUVERTE


Nom Maureen Heffern Ponicki
Organisme American Friends Service Committee
Pays États Unis

Le 30 avril 2002

Président du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile
Secrétariat de la ZLEA

Apartado Postal 89-10044
Zona 9, Ciudad de Panamá
République du Panamá

Mesdames, Messieurs,

Je vous écris en réponse à l’invitation ouverte à soumettre des mémoires que les ministres du Commerce ont lancée à la société civile à l’occasion de la sixième réunion ministérielle tenue à Buenos Aires. Ce mémoire expose nos préoccupations sur la participation de la société civile et le processus de la ZLEA; les négociations sur l’investissement, les services et les droits de propriété intellectuelle ainsi que nos préoccupations sur les répercussions de la ZLEA propres aux hommes et aux femmes.

Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et Processus de la ZLEA

Nous sommes déçus du travail du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile. Au Sommet de Santiago en 1998, les dirigeants avaient demandé aux négociateurs de la ZLEA de voir à ce que le processus de négociation soit transparent et à ce que les négociations soient menées de manière à ce que la ZLEA soit largement comprise et soutenue par le grand public. Quatre ans plus tard, nous attendons toujours que des efforts concrets soient déployés pour aider le grand public à comprendre la ZLEA. De plus, dans la déclaration qu’ils ont émise à l’issue de leur réunion de Buenos Aires en avril, les ministres ont demandé au Comité « d’encourager un processus de communication croissante et durable avec la société civile ».

C’est pourquoi nous avons adopté un ensemble de propositions précises qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du Comité des représentants gouvernementaux dans l’ensemble des Amériques. Nous tenons à préciser que, bien que nous soyons intéressés à prendre part à des efforts constructifs afin d’élargir le rôle de la société civile dans le processus de négociation de la ZLEA, il ne faut pas en conclure que nous sommes en accord avec l’orientation actuelle des négociations telle qu’elle est exposée dans l’avant-projet publié récemment. Nous souhaitons assister à l’établissement d’une ZLEA dans laquelle le commerce et l’investissement serviront de moteur de développement équitable et durable. Néanmoins, nous demeurons sceptiques quant à la valeur de la démarche puisque jusqu’à maintenant, chaque aspect du processus favorise clairement la grande entreprise.

Nous vous prions de donner suite aux propositions suivantes, qui devraient aider le comité à remplir son rôle :

1. Pour des raisons de transparence, les positions de chaque pays devraient être publiées intégralement. De plus, tous les gouvernements devraient s’engager à publier toute version ultérieure de l’ébauche du texte codifié de négociation ainsi que toutes les indications qui permettraient d’attribuer les propositions aux pays qui les ont soumises.

2. Nous insistons sur la nécessité d’un rapprochement entre les négociateurs et la société civile. Si nos points de vue ne sont jamais communiqués aux négociateurs des modalités de l’accord, notre participation sera purement symbolique. Dans chaque pays, les négociateurs devraient rencontrer personnellement les représentants des groupes de la société civile avant chaque séance de négociation. Après chaque séance, les négociateurs devraient rendre compte à ces groupes du résultat des discussions sur les points qu’ils ont soulevés.

3. Nous insistons sur la nécessité de tenir des audiences publiques largement publicisées dans chaque pays. Si les négociateurs de la ZLEA ne donnent pas à la population l’occasion de participer au dialogue, ils ne pourront pas, en toute légitimité, parler au nom de leur pays. Il faut tenter de faire participer le plus grand nombre de citoyens possible et éviter de faire l’erreur de donner la parole seulement aux gens d’affaires ou à quelques représentants de la société civile. Par conséquent, on devrait exiger de chaque pays qu’il tienne des audiences publiques dans tous les États, régions et provinces de son territoire. Dans la mesure du possible, la portée de ces audiences devra être à la fois vaste et axée sur les réalités locales.

4. Dans la Déclaration ministérielle de Buenos Aires, les ministres saluent les recommandations faites par le sixième Forum des affaires des Amériques. À titre de membres de la société civile qui n’ont pas été invités à présenter leurs recommandations directement aux ministres du Commerce, nous nous indignons de cette transgression flagrante aux principes de l’égalité d’accès. Nous exigeons que des mesures soient prises sur-le-champ pour garantir un accès égal à tous les membres de la société civile, à commencer par la création d’un forum parallèle de la société civile qui disposerait des mêmes chances que les autres forums d’accéder aux ministres du Commerce.

5. Des évaluations complètes de l’incidence sociale et environnementale de la ZLEA et des effets de la ZLEA propres aux hommes et aux femmes devront être effectuées. Ces évaluations des incidences représentent une étape obligatoire du processus d’information du public ainsi qu’une condition essentielle à la négociation de politiques justes qui profiteront à la majorité. Nous rappelons enfin que toute évaluation légitime doit passer par une consultation vaste et variée de la société civile.

Groupe de négociation sur l’investissement

Les propositions contenues dans le chapitre sur l’investissement de l’avant-projet de l’accord de la ZLEA créent un cadre juridique qui limite la capacité des gouvernements de tous les niveaux de réglementer l’investissement de manière à ce qu’il favorise le développement juste et durable. Par exemple, les gouvernements devraient pouvoir encourager l’investissement productif tout en protégeant les petites entreprises et les entreprises locales, familiales et communautaires contre la concurrence déloyale d’entreprises étrangères, et devraient avoir le pouvoir d’obliger les sociétés qui octroient des marchés ou du crédit à accorder la priorité aux petits producteurs, aux femmes, aux communautés autochtones et à d’autres groupes marginalisés. De plus, les gouvernements devraient pouvoir utiliser des mesures de contrôle des mouvements de capitaux afin d’empêcher de rapides sorties de capitaux de se produire et de créer de l’instabilité et même des crises économiques. Pourtant, bien qu’elles soient largement soutenues par les autorités financières, les mesures de contrôle des mouvements de capitaux seraient interdites en vertu de l’avant-projet de l’accord de la ZLEA.

L’avant-projet de l’accord de la ZLEA s’inspire du mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs de l’ALENA, dont la définition du concept d’expropriation est si large qu’elle compromet la capacité des gouvernements de protéger l’environnement et la santé des citoyens. Rien ne justifie que la définition du concept d’expropriation soit si large, ni que les investisseurs étrangers disposent de droits plus étendus que ceux des investisseurs du pays.

Enfin, nous estimons que les mesures d’investissement qui interdisent les prescriptions de résultats sont tout à fait inutiles à la réussite de l’intégration économique. Les gouvernements devraient avoir le pouvoir d’imposer des prescriptions de résultats aux investisseurs, notamment pour soutenir les plans de développement économique local, pour assurer le transfert des technologies adéquates ou pour soutenir l’économie locale en exigeant des entreprises qu’elles acquièrent un certain pourcentage de leurs facteurs de production dans la région.

Groupe de négociation sur les services

Avant toute chose, tous les services publics essentiels comme l’éducation, les soins de santé et l’approvisionnement en eau devraient être expressément exemptés de l’accord afin qu’ils demeurent accessibles à tous les citoyens, sans égard à leur revenu. Dans l’ensemble, nous recommandons que les résultats des négociations sur les services soient mis en œuvre graduellement afin qu’il soit possible d’évaluer en profondeur l’incidence de la libéralisation des marchés sur les populations vulnérables.

Groupe de négociation sur les droits de propriété intellectuelle

L’avant-projet contient une proposition qui exclut les variétés végétales et les espèces animales; pourtant, la plupart des propositions ne vont pas dans ce sens. Nous recommandons que toutes les formes de vie soient exclues de la brevabilité. Nous recommandons aussi que les agriculteurs ne soient pas soumis à des restrictions sur l’utilisation des semences. De plus, les titulaires de brevets pharmaceutiques devraient être tenus de permettre aux producteurs de médicaments génériques d’avoir recours à des licences obligatoires. Enfin, la période de protection de monopole dont bénéficient les titulaires de brevets ne devrait pas pouvoir être prolongée au-delà de la durée actuelle de 20 ans.

Écarts entre les hommes et les femmes

Bien que le commerce ne touche pas les hommes et les femmes de la même façon, l’avant-projet de la ZLEA ne fait aucune mention de ces différences. Nous demandons la tenue d’une évaluation complète des incidences de la ZLEA sur les femmes et les hommes. Nous recommandons la constitution d’une banque de données statistiques de référence tenant compte des écarts entre les hommes et les femmes en vue d’analyses ultérieures, ainsi que l’établissement d’un mécanisme qui permettra la tenue d’un dialogue sur l’intégration aux accords sur le commerce et l’investissement des préoccupations propres aux femmes et aux hommes. L’accord devrait tenir les investisseurs étrangers responsables du respect des lois du pays d’accueil en matière de harcèlement sexuel, de discrimination sexuelle, de discrimination pour cause de grossesse, de discrimination en matière d’emploi et de discrimination salariale. Il faut également prévoir une assistance technique et une aide au développement afin de favoriser l’éducation, la formation en technologie et le renforcement des capacités à l’intention des femmes qui sont déplacées ou qui perdent leur gagne-pain en raison de la libéralisation du commerce.

Conclusion

L’avant-projet de l’accord de la ZLEA omet de préciser quels gouvernements sont en faveur de chaque proposition, et les pays n’ont pas dévoilé leurs positions individuelles dans les négociations. Par conséquent, les membres de la société civile ne disposent pas des renseignements nécessaires pour se faire une idée juste de la ZLEA. Le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile n’a pas fait ce qu’il fallait pour permettre à la société civile de jouer un rôle significatif. Malgré ce manque de transparence, nous avons relevé des problèmes importants dans le texte. Par conséquent, nous ne pouvons pas appuyer la ZLEA telle qu’elle est actuellement proposée, et à moins d’un remaniement en profondeur de l’accord qui tienne compte des solutions de rechange proposées par de nombreux groupes de la société civile comme l’Alliance sociale continentale (voir The Alternatives for the Americas au site www.asc-hsa.org), nous ne pourrons appuyer l’adoption de cet accord. L’intégration économique doit servir à favoriser le développement équitable et durable pour tous les peuples, or l’avant-projet de l’accord de la ZLEA, s’il était mis en œuvre dans sa forme actuelle, manquerait cet objectif en plus de provoquer une augmentation de la pauvreté.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués,

Maureen Heffern Ponicki
Projet Democratizing the Global Economy
American Friends Service Committee

               

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