La tendance mondiale de libéralisation du commerce et des autres relations économiques entre les pays est maintenant devenue le modèle économique mondial dominant et généralisé. Le raisonnement selon lequel l’augmentation des échanges commerciaux est préférable à leur diminution est l’un des postulats si bien ancrés dans la pensée moderne économique et industrielle que la pratique du libre-échange est devenue une seconde nature pour la plupart des pays. La période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale est celle qui a connu la croissance et l’expansion les plus importantes des relations commerciales entre les pays. Cette période a été en effet caractérisée par un flux des échanges commerciaux qui s’est multiplié presque douze fois. Simultanément, cette période a engendré des niveaux d’investissement étranger direct (IED) encore plus élevés, les sociétés nationales et multilatérales cherchant avec dynamisme de nouveaux marchés pour leurs produits et services.

La perception de ces avantages a poussé les défenseurs du modèle du libre-échange à réclamer l’élimination de tous les obstacles actuels au commerce et à l’investissement, notamment les obstacles tarifaires et non tarifaires ainsi que les contrôles des investissements, et même la libre circulation des capitaux dans le monde. On fait valoir que l’augmentation du commerce et des investissements est le seul moyen qui puisse donner à tous les pays la possibilité de créer le type de croissance économique qui leur permettra de lutter avec succès contre le sous-développement et la pauvreté. En dépit de cette déclaration d’intention en faveur d’un libre-échange accru à l’échelle mondiale, l’expérience a établi le contraire, en particulier pour les petites économies, plus vulnérables.

Malgré la croissance du commerce régional au cours des deux dernières décennies, cette croissance n’a pas engendré les bénéfices attendus ni l’environnement propice à la stabilité de la croissance économique à long terme. Au contraire, malgré l’expansion économique indéniable de leurs pays respectifs, l’étendue de la pauvreté s’est accrue de façon marquée dans les Amériques et s’est corrélativement accentué l’écart entre les riches et les pauvres.

Le Rapport mondial sur le développement humain 2000 du PNUD note que les exportations mondiales de biens et de services ont connu une croissance rapide entre 1990 et 1998, mais que la part globale des pays les moins avancés a chuté au cours de la même période de 0,5 % à 0,4 % en 1998. De plus, alors que l’investissement étranger direct (IED) a monté en flèche pour atteindre plus de 600 milliards en 1998, ses flux ont été très concentrés, les pays les moins avancés recevant moins de 3 milliards, soit la portion congrue de 0,4 % du total.

Le Rapport économique 1999 de la Banque mondiale pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (LAC) souligne que l’IED a atteint en 1999 un niveau sans précédent (89 milliards de dollars des États-Unis) et que la croissance économique s’est poursuivie à un taux annuel de 3,5 %, mais que la misère des pauvres s’est aggravée. Il est noté dans le rapport :

Le rapport a aussi identifié le chômage généralisé, les mauvaises infrastructures matérielles et sociales, la corruption, la violence et la criminalité comme les principaux obstacles à l’accès des pauvres à une bonne qualité de vie. On peut également ajouter le déclin généralisé de l’accès à un enseignement de qualité, aux services de santé essentiels et à des mesures de sécurité sociale permettant d’atténuer les bouleversements économiques. La marginalisation croissante des groupes vulnérables de la société et la dégradation générale de l’environnement sont également des traits marquants de la « nouvelle pauvreté » de l’Amérique latine et des Caraïbes.

La question critique n’est donc pas de savoir si cette région des Amériques devrait poursuivre une plus grande intégration économique par des systèmes de libre-échange et des régimes d’investissement libéraux, mais plutôt dans quelle mesure et de quelle manière les grands acteurs du processus peuvent concevoir un système visant les objectifs suivants :

Pour ces raisons, le CPDC estime que la ZLEA doit être repensée et que ses priorités doivent être plus étroitement articulées avec les autres objectifs du Premier sommet des Amériques. Dans cette optique, nous exposons ci-dessous les grandes préoccupations qui devraient être, selon nous, au cœur de la ZLEA.

Les responsables de l’élaboration des politiques doivent établir des objectifs spécifiques de réduction de la pauvreté et de développement social pour diminuer la pauvreté et l’exclusion sociale tout en comblant progressivement l’écart important entre les riches et les pauvres dans les Amériques. L’atteinte de ces objectifs doit être fondée sur l’établissement de mécanismes appropriés, non seulement de mesure de la performance dans les divers pays, mais aussi, de manière plus radicale, de partage égal entre tous des avantages du libre-échange.

Selon le CPDC, privilégier la croissance des flux du commerce et de l’investissement au détriment de la réduction de la pauvreté comme produit final de l’intégration économique régionale dans l’hémisphère entraînera une marginalisation accrue des pauvres de la région. Toute cible économique et financière qui est définie, tout bien qui est vendu ou tout service qui est fourni, toutes les ressources qui sont mobilisées par la ZLEA doivent l’être dans le seul but de réduire la pauvreté, de favoriser la démocratie et de donner plus de pouvoir aux pauvres.

Le CPDC critique vigoureusement les efforts actuels des responsables de l’élaboration des politiques pour séparer entièrement les préoccupations de développement social des celles qui sont associées au projet de Zone de libre-échange des Amériques. Nous sommes conscients que les processus commerciaux de la ZLEA doivent recevoir une attention particulière, mais nous sommes aussi tout à fait persuadés que, dans le cadre global du mouvement d’intégration économique de la région, les questions de développement social auraient avantage à être étroitement articulées aux questions économiques.

Le Caribbean Reference Group [le Groupe de référence des Caraïbes] (CRG) pousse cet argument encore plus loin en affirmant que les responsables de l’élaboration des politiques devraient combler le fossé qui sépare les préoccupations de développement économique et de développement social discutées au tout premier Sommet des Amériques. En outre, pour tenter de recréer l’esprit original qui animait le processus du Sommet, il faudrait décider d’aller au-delà des frontières actuelles de la ZLEA proposée pour instaurer un Pacte de développement social et économique des Amériques. Ce pacte prévoirait une nouvelle zone de libre-échange, qui émerge des discussions en cours sur le commerce et l’investissement, ainsi qu’une plate-forme de développement social, négociée simultanément par les responsables de la politique de développement social et les représentants de la société civile du processus du Sommet des Amériques. Les deux accords devraient idéalement être fusionnés en un pacte de développement social et économique qui couvrirait tous les domaines, commerce, investissement, réduction de la pauvreté et gouvernance.

Le CPDC recommande que l’Accord de la ZLEA s’enrichisse d’une clause sociale générale, sur le modèle de celle qui est proposée dans les conventions de l’OIT sur le traitement du travail dans les zones de libre-échange. Plus précisément le CRG appuie les recommandations de l’OIT sur l’incorporation dans la ZLEA d’une « clause des droits des travailleurs », qui demanderait aux employeurs comme aux gouvernements d’établir des mécanismes de protection des droits fondamentaux des travailleurs et d’imposer des sanctions en cas de manquements à ces droits. Les dispositions particulières auxquelles on fait ici référence sont les dispositions sur les droits fondamentaux des conventions de base de l’OIT adoptées entre 1919 et 1998, notamment :

• La Convention 29 et la Convention 105 sur l’abolition du travail forcé

• La Convention 87 et la Convention 98 sur les droits de libre association, de négociation collective, d’organisation et de liberté syndicales (notamment le droit de grève) sans ingérence de l’employeur ou du gouvernement

• La Convention 100 et la Convention 111 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et sur la prévention de la discrimination au travail

• La Convention 138 sur l’interdiction du travail des enfants et l’établissement de normes pour l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Le CPDC est fermement convaincu que tous les pays signataires de l’Accord de la ZLEA doivent être tenus de ratifier ces conventions, s’il ne l’ont pas déjà fait, et de les appliquer, le cas échéant. L’accession à la ZLEA devrait être sous réserve de l’acceptation et de la mise en œuvre de ces conventions. Le CPDC est également convaincu qu’au vu des déplorables antécédents des gouvernements de l’hémisphère pour le respect et la sauvegarde de l’esprit et de la lettre de ces conventions et d’autres textes analogues, et au vu des innombrables exemples de comportements sans scrupules des investisseurs dans le traitement des travailleurs, des sanctions appropriées devraient être prévues en cas de non-respect de la clause des droits des travailleurs proposée.

On devrait en outre instaurer un comité distinct de protection des normes du travail doté de pouvoirs d’enquête et juridictionnels relevant d’un organe approprié au sein de la structure administrative de la ZLEA. Ce comité regrouperait un éventail de représentants provenant des secteurs clés du processus de la ZLEA, notamment du secteur privé, du gouvernement, du travail et du secteur des ONG de l’hémisphère.

Enfin, il est recommandé aux responsables de l’élaboration des politiques dans l’hémisphère, dans leurs initiatives en vue de pallier les bouleversements qu’entraînera la pleine libéralisation du commerce dans les économies de petite taille et éventuellement chez des millions de travailleurs, de convenir d’urgence de la création d’un Fonds d’intégration régionale (FIR), destiné au financement d’une transition ordonnée vers un système de marché pleinement libéralisé, qui accordera une importance particulière à la formation et au recyclage des travailleurs appelés à se réintégrer dans un marché de l’emploi davantage compétitif.

S’agissant des questions qui concernent les effets de la ZLEA sur les questions qui concernent les femmes, le CPDC est d’avis qu’il faudrait instaurer un Comité consultatif distinct sur l’amélioration de la situation des femmes au sein de la ZLEA. Ce comité devrait être mandaté spécifiquement pour travailler avec les organisations de femmes dans l’hémisphère en vue de définir les effets actuels et prévisibles de la libéralisation du commerce sur les femmes, et de trouver les meilleurs moyens pour prévenir les problèmes dans la nouvelle ZLE.

Ce comité devrait également se donner comme priorité d’élaborer et de présenter des recommandations aux groupes de travail, visant à garantir aux femmes un accès égal à des emplois de qualité, à la formation, au micro-crédit et aux terres et une protection contre l’exploitation, la discrimination et la marginalisation par rapport aux grands courants de l’activité économique. En dernier lieu, le CPDC réaffirme qu’une des priorités de la ZLEA devrait être de mettre en œuvre sans délai les principales mesures de la Plate-forme d’action de Beijing et d’accorder un soutien financier et technique aux pays en vue d’une mise en œuvre effective de cette plate-forme.

En ce qui a trait à l’environnement, le CPDC estime que la ZLEA devrait mettre au nombre de ses priorités l’élaboration dans l’Accord de clauses de base de protection de l’environnement, claires et permanentes, fixant les normes que seraient tenus de respecter les entreprises transnationales et les gouvernements. Ces normes de base devraient être en conformité avec les principes internationalement reconnus du Programme d’action de Rio et avec le point 21 du Plan d’action de l’Accord de Bridgetown des petits États insulaires en développement. La ZLEA devrait aussi établir un organisme de protection environnementale de l’hémisphère en vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des normes de base en environnement convenues par les négociateurs de la ZLEA.

Les organisations non gouvernementales des Caraïbes conviennent que la question de l’investissement est d’une importance cruciale pour les économies de petite taille comme celles de la région de la CARICOM, notamment pour Haïti et la République dominicaine. Ces pays recourent à diverses mesures, dont les prescriptions de résultats, pour diriger les avantages de l’investissement étranger vers les objectifs du développement national. Cependant, au cours des dernières années, les pays de la CARICOM ont enregistré un déclin des flux d’investissement étranger direct (IED) dans la région en raison du processus de libéralisation en cours, qui a intensifié la concurrence et ouvert de nouveaux marchés aux investisseurs.

Dans ce contexte, le CPDC est préoccupé de l’orientation que prennent actuellement les négociations de la ZLEA sur l’investissement, qui pourrait affaiblir gravement la capacité des petits États de la région de tirer des avantages importants de l’investissement étranger. Bien que la majeure partie du texte soit entre crochets, les propositions de l’avant-projet suggèrent que les négociations accorderont aux entreprises étrangères et aux sociétés transnationales la marge de manœuvre maximale, au détriment des gouvernements régionaux et de leurs sociétés. Les propositions actuelles vont incontestablement augmenter le nombre des investisseurs dans la région, mais la véritable question qui se pose est la suivante : « Cela améliorera-t-il qualitativement les avantages des économies de petite taille? » Sur le plan du développement, l’investissement de qualité opère un transfert de compétences et de technologie et il crée des relations dynamiques avec les entreprises locales.

Dans cette optique, le but global de la ZLEA soulève des questions critiques. Dans l’hypothèse où une libéralisation accrue entraîne une croissance économique, qui à son tour stimule de développement social, comment la ZLEA peut-elle proposer des mesures qui freineront la capacité des économies de petite taille d’utiliser des mécanismes comme l’investissement pour appuyer les objectifs nationaux? Quels seront les avantages de l’investissement pour ces pays dans ces conditions?

Dans sa publication Rigged Rules & Double Standards (2002), l’organisme de bienfaisance international Oxfam note que les avantages de l’IED ont été « grossièrement exagérés ». Oxfam estime en effet que pour un transfert de 1,00 $ en IED dans un pays en développement, des bénéfices d’environ 0,30 $ sont rapatriés. De plus, Oxfam montre également que le coût des marchandises et services importés associés à l’IED peut avoir des effets déstabilisateurs sur l’économie d’un pays. [traduction] « Au Mexique, on estime que les importations des investisseurs étrangers au cours de la période qui a mené au krach financier de la fin de 1995 ont augmenté le déficit courant de la balance des paiements d’une somme équivalant à plus de 2 pour cent du PIB. De même, la hausse rapide en Thaïlande de la part des importations dans le PIB, passée de 25 à 49 pour cent entre 1990 et 1997, a été largement imputable à l’augmentation de la dépendance à l’égard des importations associées à l’IED. Les projets d’investissement étranger importaient plus de 90 % de leur matériel et plus de la moitié de leurs matières premières. » Oxfam poursuit en citant un rapport de la CNUCED (1997) qui indique que, dans les deux cas, les coûts d’importation élevés et la remise des bénéfices associés à l’IED ont eu un effet d’ensemble négatif sur la balance des paiements. [traduction] « À la fois au Mexique et en Thaïlande, les pressions sur la balance des paiements entraînées par un IED générateur d’importations ont ajouté aux pressions financières qui ont abouti à l’effondrement du système financier. »

Dans ce contexte, les ONG des Caraïbes sont vivement préoccupées par les propositions de l’avant-projet touchant l’interdiction des prescriptions de résultats à l’égard de l’investissement étranger. Certaines propositions vont beaucoup plus loin que les négociations de l’OMC sur les mesures concernant les investissements liées au commerce (MIC) au sujet des droits des investisseurs. Une telle interdiction minimise de manière radicale la capacité des petits États de diriger les avantages de l’investissement étranger et rien dans les propositions sur les exceptions ne suggère que l’avant-projet prend en considération les effets sur les économies de petite taille. Privées de la faculté d’imposer des prescriptions de résultats, les économies de petite taille seront exposées au genre d’instabilité financière décrit par Oxfam. Le CPDC demande d’intégrer à l’article 7 des exemptions pour les économies de petite taille. Ces exemptions devraient autoriser les économies de petite taille à appliquer des restrictions sous forme de prescriptions de résultats sur l’investissement étranger pendant une période n’excédant pas sept ans après l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le CPDC s’inquiète également des propositions qui limitent le contrôle du gouvernement sur les flux de capitaux, à l’article 9 sur les Transferts. Cette disposition usurpe clairement l’autorité de banques centrales nationales et menace l’indépendance économique et la stabilité mêmes des pays, qui ne pourraient plus contrôler les flux de capitaux. Quant à la proposition qui prévoit que les pays soient autorisés à limiter temporairement les transferts en cas de difficultés « exceptionnelles » ou « graves » ou « majeures » de la balance des paiements, elle est peu utile aux économies de petite taille. Ne serait-il pas plus prudent de pouvoir contrôler d’avance les flux de capitaux de manière à prévenir les problèmes exceptionnels, graves ou majeurs de balance des paiements?

En outre, les propositions de l’article 15 ménagent aux entreprises des possibilités de poursuivre les gouvernements en vue d’obtenir des indemnisations. L’article expose trois options aux Parties dans le cas où elles ne peuvent s’entendre, mais l’expérience de l’ALÉNA fait voir que la plupart des investisseurs optent pour l’arbitrage international, ce qui contourne les processus législatifs nationaux. Il semblerait que la ZLEA tend à incorporer les parties les plus intrusives de l’ALÉNA dans l’Accord sur l’investissement. Aux termes du chapitre 11 de l’ALÉNA, les sociétés ont la faculté de poursuivre des gouvernements élus démocratiquement pour des réglementations qu’elles estiment nuire à leurs bénéfices, notamment des réglementations de protection de la santé publique et de l’environnement. À ce sujet, le CPDC demande l’adoption du texte entre crochets du paragraphe 11 {1}, qui accorderait aux économies de petite taille la faculté de reporter le paiement pour satisfaire à des objectifs de développement national, {les investisseurs d’une Partie qui subissent des pertes du fait que leurs investissements ou les bénéfices de ceux-ci sur le territoire d’une autre Partie …………… Les mesures de compensation accordées devront être réinvesties dans le pays hôte. Les économies de petite taille pourront retarder le paiement des indemnités pour des motifs liés à la balance des paiements et dresser la liste des priorités de paiement en fonction de leurs objectifs de développement national.}

Les ONG des Caraïbes ont aussi indiqué qu’elles étaient gravement préoccupées par les pratiques du travail des sociétés transnationales qui établissent des zones de libre-échange dans la région. Dans ces zones, il se développe une tendance marquée à baisser les rémunérations et à employer principalement des femmes dans des emplois non qualifiés et peu rémunérateurs. De plus, les sociétés transnationales n’encouragent pas des syndicats forts, ce qui laisse les travailleurs sans protection à l’égard des excès de tout genre. Selon Oxfam, les travailleuses du El Salvador gagnent moins que 5 $ par jour ou 0,60 $ l’heure, soit moins que le tiers des frais de subsistance estimés pour une famille de quatre personnes. L’avant projet actuel de la ZLEA sur l’investissement, qui confère un grand nombre de droits aux investisseurs, ne comporte aucun engagement qui lie les investisseurs à l’égard des droits des travailleurs et de la protection de l’environnement.

Dans ce contexte, le CPDC formule les recommandations suivantes :