Les participants à l’atelier de la ZLEA ont appuyé pleinement les lignes directrices sur l’investissement adoptées par consensus à Toronto et ont suggéré que la suite de ces travaux suivent ces lignes directrices.

Les participants ont convenu que le chapitre sur l’investissement de l’avant-projet de l’Accord de la ZLEA a pour objectif d’augmenter le commerce et les investissements, ce qui nécessite l’établissement de normes de traitement élevées qui, tout en étant conformes aux traités bilatéraux en vigueur, susciteront la confiance des investisseurs.

De même, une recommandation a été faite sur la nécessité de tenir compte du lien entre les questions abordées par ce chapitre et les questions liées aux politiques de concurrence, aux marchés publics et aux services.

Il a été recommandé de diffuser les conclusions et les recommandations du Forum des affaires des Amériques.

Deux points de vue ont été exprimés sur cette question. D’une part, certains estiment que tous les actifs de l’investisseur devraient être protégés. D’autres proposent une démarche plus restrictive et suggèrent de limiter la protection aux investissements étrangers directs (actions, etc.). Il faudrait procéder à une analyse afin de déterminer si les investissements de portefeuille devraient être inclus.

La nationalité de l’entreprise qui investit (y compris les sociétés par actions) et des investisseurs individuels (double nationalité ou adoption d’une autre nationalité) devrait être déterminée.

Il est recommandé que l’Accord soit rétroactif afin de protéger les investissements effectués avant l’entrée en vigueur de l’Accord et que les différends survenus avant l’arrivée de l’Accord soient exclus, particulièrement les différends qui découlent de relations contractuelles antérieures à l’Accord.

Les participants ont recommandé l’application de l’Accord à l’ensemble des territoires nationaux et infranationaux, dans le respect de la constitution de chaque pays membre.

2. TRAITEMENT

En règle générale, les investisseurs devraient bénéficier de la norme de traitement la plus élevée, entre le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.

Les participants ont recommandé la tenue d’une analyse qui permettrait de déterminer si le pré-établissement des engagements sera accordé et, si oui, le type de liste (négative ou positive) qui servira à définir les réserves et les exceptions.

Une méthodologie claire et commune de traitement des exceptions et des réserves devrait être établie.

Le traitement spécial doit être accordé aux économies de petite taille, conformément aux conclusions de l’atelier sur les économies de petite taille.

Il est recommandé de définir le traitement accordé par les traités bilatéraux d’investissement en vigueur dans l’hémisphère et les traités d’intégration existants qui comprennent des chapitres sur l’investissement.

Il est recommandé de procéder à une analyse des exceptions aux transferts accordées en raison de la crise de la balance des paiements, à condition que la crise soit définie objectivement dans l’Accord et que les raisons et la durée de la mesure soient précisées. Cette mesure entraînerait le report des paiements, mais n’aurait aucune incidence sur les droits.

Notons qu’il n’est pas question du travail, mais seulement de la facilitation du commerce. L’Accord devrait assurer la libre circulation du personnel clé, prévoir des mesures qui faciliteront l’entrée et la résidence temporaire et garantir la délivrance de visas d’affaires.

Trois points de vue ont été exprimés : certains recommandent l’interdiction pure et simple des prescriptions de résultats; d’autres acceptent leur utilisation dans des situations exceptionnelles et conformément à des règlements particuliers; d’autres enfin considèrent que les prescriptions de résultats soutiendront activement leurs stratégies de développement et estiment par conséquent qu’elles devraient faire partie de l’Accord.

La portée de la définition devrait être élargie à « tous les types d’expropriation ».