Les entités commerciales ont soumis 22 mémoires qui décrivent leurs positions. Ces positions ont été analysées au cours de l’atelier.

Les recommandations qui figurent dans ce compte rendu ont été adoptées à l’issue de l’analyse de ces positions. Les recommandations ne sont pas présentées par ordre d’importance.

La recommandation qui figure dans la section des divergences n’a pas fait l’objet d’un consensus.

Les recommandations qui suivent ont été adoptées par consensus.

1 - Accorder le même traitement fiscal et tarifaire aux biens matériels et non matériels, qu’ils soient livrés matériellement ou électroniquement, afin de garantir à ces biens un traitement neutre.

2 - Accorder aux biens et services non matériels acheminés par voie électronique un traitement tarifaire au moins équivalent au traitement accordé aux objets du commerce traditionnel, et tout particulièrement, éviter de prélever des taxes sur le paiement de services en ligne ou de biens non matériels en provenance d’autres pays membres de la ZLEA.

3 - Ne pas imposer de taxes sur la circulation transfrontière des bits.

4 - Favoriser la convergence et l’interopérabilité des réseaux afin d’en garantir l’interconnectivité.

5 - Élargir l’accès aux infrastructures technologiques (p. ex. en augmentant la bande passante) et à Internet, ce qui stimulera l’utilisation du commerce électronique entre les pays de l’hémisphère.

6 - S’engager à ne pas établir de nouvelles barrières douanières pendant les négociations.

7 - Établir un traitement douanier simplifié et transparent afin de faciliter les transactions internationales et de permettre la livraison par exprès.

8 - Harmoniser la technologie utilisée par les services douaniers et tenter de mettre en œuvre des procédures douanières fondées sur les technologies numériques.

9 - Accorder aux documents numériques la même valeur qu’aux documents imprimés.

10 - Communiquer avec la communauté par des moyens électroniques.

11 - Respecter la liberté technologique dans l’établissement des règles techniques.

12 - Garantir au commerce électronique un environnement déréglementé et concurrentiel.

13 - Établir des règles précisant quelles lois et compétences devront régir le commerce électronique international, en accordant la priorité aux notions obligatoires d’autoréglementation juridique et de transparence à l’intérieur d’un cadre législatif harmonisé avec les lois types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

14 - Garantir la neutralité technologique dans les systèmes de signature électronique.

15 - Favoriser les mesures qui visent à faire reconnaître la neutralité des navigateurs par les organismes de certification.

16 - Préconiser l’adoption de politiques non discriminatoires et favoriser la libre concurrence entre les différents fournisseurs de certificats électroniques et de modes de paiement, qu’ils soient nationaux ou internationaux, publics ou privés, afin de garantir le principe de la reconnaissance mutuelle dans les transactions.

17 - Offrir à tous les consommateurs et à tous les pays la possibilité d’utiliser sans restriction des protocoles et des systèmes de chiffrement qui garantissent la sécurité des communications, ce qui permettra d’équilibrer la capacité concurrentielle de tous les pays de l’hémisphère.

18 - Au moment d’adopter des lois sur la protection du consommateur, maintenir un juste équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la nécessité pour les exploitants et les utilisateurs de pouvoir identifier correctement l’autre partie dans un cadre d’autoréglementation propre à l’industrie.

19 - Poursuivre les auteurs de fraudes en ligne dans le secteur du commerce électronique.

20 - Mettre à jour et harmoniser la législation sur les droits d’auteur afin de l’adapter au commerce électronique, notamment en associant un identificateur numérique à chaque objet numérique et en permettant l’administration automatique des droits de propriété intellectuelle liés aux contenus.

21 - Voir à ce que les titulaires de droits d’auteur accordent des droits de propriété intellectuelle afin d’éviter l’imposition de licences non volontaires et de systèmes de gestion collective.

22 - Harmoniser les dispositions en matière d’administration et de procédure afin d’assurer la mise en application efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris les dispositions sur l’application et la protection contre le piratage des contenus distribués en ligne, même par des organismes publics.

23 - Permettre le règlement extrajudiciaire des différends, qu’ils découlent de transactions en ligne ou de transactions traditionnelles, ce qui évite d’avoir recours à des procès devant les tribunaux.

24 - Faire la promotion des technologies de l’information et d’Internet dans les écoles.

25 - Offrir aux PME des incitatifs à la formation et des programmes d’assistance.

26 - Inciter les PME de tous les pays de l’hémisphère à répondre aux invitations à soumissionner et aux appels d’offres diffusés en ligne.

27 - Envisager la possibilité de simplifier les processus afin d’éviter les cas de double imposition.

28 - Promouvoir l’utilisation de tous les modes électroniques de paiement des taxes et des achats ou de toute autre transaction publique.

29 - Exempter les fournisseurs de services de communication de la responsabilité vis-à-vis de la loi rattachée au transfert de bits.

Étant donné les progrès accomplis, renouveler le mandat du Comité mixte d’experts du gouvernement et du secteur privé sur le commerce électronique de la ZLEA, en maintenant son statut sans pouvoir de négociation et en maintenant la participation mixte des secteurs privé et public.

Publier le second rapport aux ministres du Comité mixte d’experts du gouvernement et du secteur privé sur le commerce électronique de la ZLEA, comme ce fut le cas pour le premier.

La recommandation sur l’élimination des tarifs imposés au matériel informatique et aux logiciels avant l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques n’a pas été adoptée à l’unanimité puisqu’une délégation (l’Association latino-américaine de l’industrie électrique et électronique) a opposé 15 désaccords avec la recommandation.

Nota :
Chacune des trois versions (anglais, espagnol et portugais) a la même valeur, mais en cas de doute sur la portée ou la signification de mots ou expressions, la version espagnole doit prévaloir puisque les discussions se sont principalement tenues en espagnol.