ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
CINQUIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE
DÉCLARATION DES MINISTRES
TORONTO, CANADA
LE 4 NOVEMBRE 1999

1. Nous, les Ministres responsables du commerce des 34 pays participant aux négociations en vue de créer la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), avons tenu notre Cinquième réunion à Toronto, Canada, les 3 et 4 novembre 1999.

 
2. Nous nous réjouissons des progrès considérables qui ont été accomplis au cours des dix-huit premiers mois des négociations sur la ZLEA sous la présidence du Canada—un objectif que nous nous étions fixé lors de notre dernière rencontre à San José.  Nous réaffirmons les principes et objectifs qui ont guidé nos travaux depuis la réunion de Miami, et notamment que l’accord sera équilibré, global et conforme aux principes de l’OMC et qu’il constituera une entente unique.  Nous convenons que le rythme actuel du déroulement des négociations nous permettra de les mener à bonne fin d’ici 2005.

 
3. Nous croyons que la libéralisation des échanges, aussi bien à l’échelle mondiale qu’à l’échelle régionale, joue un rôle important à l’égard de la croissance et de la prospérité économiques dans l’hémisphère et nous nous félicitons de la contribution des négociations sur la ZLEA à la libéralisation des échanges.  Nous appuyons vigoureusement l’élargissement et l’approfondissement du processus d’intégration économique à travers notre hémisphère, notamment à l’échelle sous-régionale, bilatérale et par l’adoption de mesures unilatérales de libéralisation dans certaines de nos économies. Tout en soulignant que le but de la ZLEA est d’éliminer de manière progressive les entraves au commerce et à l’investissement, et, par là, de stimuler le commerce mondial, nous réaffirmons notre détermination à éviter dans toute la mesure du possible d’adopter des politiques ou des mesures susceptibles d’avoir des effets défavorables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les pays du continent.  Nous reconnaissons les progrès en cours dans la mise en œuvre des engagements qu’ont pris nos gouvernements dans le cycle d’Uruguay des négociations commerciales multilatérales, ainsi que des travaux préparatoires actuellement menés en prévision de la Troisième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Seattle en décembre.

 
4. Malgré les nombreux défis auxquels ont fait face les économies régionales depuis notre dernière réunion, notamment les crises financières, les ralentissements de l’économie et les catastrophes naturelles dans un certain nombre de pays, nous sommes heureux que les mouvements en matière de commerce et d’investissements dans notre hémisphère se soient maintenus.  Nous sommes convaincus que l’engagement de nos pays envers l’ouverture des économies, envers les principes basés sur l’économie de marché et envers des systèmes d’échange fondés sur des règles acceptées de tous contribuera à un redressement rapide et à la croissance dans les économies les plus touchées.

 
5. Nous réitérons que les négociations de la ZLEA devront prendre en considération les priorités économiques et sociales énoncées dans les déclarations de principes et les plans d’action de Santiago et de Miami visant à élever le niveau de vie, à améliorer les conditions de travail de tous les peuples des Amériques et à mieux protéger l’environnement.  Nous réitérons que dans l’instauration de la ZLEA nous tiendrons compte des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de notre hémisphère afin d’assurer la pleine participation des économies de petite taille et de relever leur niveau de développement.  Nous reconnaissons qu’il y a des écarts importants dans le niveau de développement et la taille des économies dans notre hémisphère, et nous resterons conscients de ces écarts dans nos négociations en vue d’assurer le traitement dicté par ces écarts afin de garantir la pleine participation de tous les membres à la construction de la ZLEA et aux bienfaits qu’elle procurera.  À cette fin, nous demandons au CNC de commencer immédiatement à examiner la façon dont ces écarts pourraient être traités durant les négociations, à la lumière de la façon dont ils sont traités dans d’autres instances, et de fournir une orientation continue aux groupes de négociation, et de nous faire rapport à notre prochaine réunion.

 
6. Nous nous réjouissons des résultats positifs qui découlent déjà du processus de la ZLEA et de nos travaux préparatoires.  En plus de contribuer à une intégration économique accrue, le processus de la ZLEA aide à renforcer la coopération entre les principales institutions internationales de l’hémisphère.  Il a en outre encouragé la formation de nombreux partenariats et réseaux entre nos communautés de gens d’affaires et les autres secteurs de la société civile, et a favorisé de ce fait d’impressionnants échanges d’information et transferts de connaissance entre nos gouvernements.  En ce qui concerne l’avenir, nous croyons que la ZLEA non seulement aidera à fortifier notre communauté des Amériques mais aussi, en réduisant et en éliminant les obstacles à la libre circulation des biens, des services et du capital entre nos pays, qu’elle contribuera à améliorer de façon substantielle le bien-être des citoyens de tous nos pays.

7. Au cours des dix-huit derners mois, le Comité de négociations commerciales (CNC) a mis en place les fondements institutionnels initiaux nécessaires au lancement de négociations efficaces.  En particulier, nous nous félicitons des progrès suivants : l’accord réalisé au sujet des programmes de travail de chacun des neuf groupes de négociation et du Groupe consultatif sur les économie de petite taille, du Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile et du Comité mixte d’experts du secteur public et du secteur privé sur le commerce électronique, ainsi que les progrès réalisés lors de la mise en œuvre de ces programmes de travail; la mise sur pied et le plein fonctionnement du Secrétariat administratif à Miami, siège initial des négociations; les progrès réalisés en vue de l’élaboration des règles et procédures régissant les négociations; et la création d’un sous-comité du CNC sur le budget et l’administration pour renforcer la gestion financière des négociations.

 
8. Nous avons examiné et pris note des travaux effectués jusqu’à présent par les groupes de négociation, notamment la préparation des schémas annotés de leurs chapitres respectifs dans un accord sur la ZLEA. Nous nous réjouissons des progrès réalisés par chacun des neuf groupes de négociation dans l’exécution de leurs programmes de travail comme ils les ont exposés dans leurs rapports. À la lumière de ces progrès, nous demandons aux groupes de négociation de préparer un avant-projet de leurs chapitres respectifs, en tenant compte des progrès réalisés dans la préparation des schémas annotés pour chaque domaine, et prenant note du fait qu’ils devraient être considérés comme des cadres de référence destinés à faciliter les travaux des groupes de négociation et non comme des ébauches définitives ou exclusives d’un éventuel accord. Ces avant-projets devraient être remis au CNC au plus tard 12 semaines avant notre prochaine réunion ministérielle, qui se tiendra en Argentine en avril 2001. Les groupes de négociation auront pour objectif de préparer un texte qui soit le plus complet possible et qui contiendra les textes qui ont fait l’unanimité et, entre crochets, ceux à l’égard desquels il n’aura pas été possible de parvenir à un consensus.  Nous demandons aussi à tous les groupes de négociation qui sont responsables des questions d’accès aux marchés de biens et services de discuter des modalités et procédures de négociation dans leurs domaines respectifs et de faire rapport au CNC.

 
9. Nous demandons au CNC de compiler les textes présentés par les groupes de négociation et de préparer pour notre considération à la réunion ministérielle d’avril 2001 un rapport indiquant les domaines pour lesquels nos conseils seront nécessaires, à la lumière des avant-projets d’accord sur la ZLEA qui ont été présentés par les groupes de négociation.  En outre, nous demandons au CNC d’entamer les discussions sur la structure globale d’un accord de la ZLEA, par exemple, les aspects généraux et/ou institutionnels de celui-ci, et d’inclure dans son rapport, pour notre considération, un résumé de ces discussions.

 
10. Nous convenons que le CNC devra tenir au moins trois réunions au cours des dix-huit mois qui s’écouleront d’ici le 30 avril 2001 afin de mener à bon terme les travaux que nous lui avons confiés.  La première de ces réunions se déroulera au Guatemala d’ici la fin d’avril 2000.  La deuxième réunion se tiendra à la Barbade et la troisième réunion aura lieu au Pérou.

11. Nous réaffirmons le rôle central que joue le CNC dans la gestion des négociations sur la ZLEA, y compris en ce qui a trait à l’orientation des travaux des groupes de négociation, du Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique; pour garantir la transparence dans les négociations; pour superviser le Secrétariat; pour superviser la mise en œuvre des mesures approuvées de facilitation du commerce et identifier de nouvelles mesures de facilitation du commerce; pour discuter des questions non résolues au niveau des groupes de négociation après que tous les efforts requis aient été accomplis; et pour veiller à ce que les travaux de tous les groupes de négociation dans leurs domaines respectifs progressent en fonction de leurs objectifs et mandats.

 
12. En ce qui a trait aux interrelations entre les groupes de négociation, en particulier les instructions données quant à l’étude de l’interaction entre le groupe sur l’agriculture et celui chargé de l’accès aux marchés et entre le commerce et la politique de concurrence, y compris les mesures antidumping, nous réitérons que ces groupes devront soumettre leurs rapports au CNC au plus tard en décembre 2000.

13. Nous reconnaissons et apprécions le travail des présidents et vice-présidents des groupes de négociation, des comités et du groupe consultatif de la ZLEA au cours des dix-huit premiers mois des négociations.  Leurs efforts et leur dévouement professionnel ont contribué pour beaucoup aux progrès accomplis jusqu’à présent.  Une nouvelle liste des pays qui occuperont les fonctions de président et vice-président au cours des dix-huit prochains mois, liste qui reflète les principes généraux relatifs à la rotation et au choix des présidents et vice-présidents que nous avons énoncés à San José, figure à l’Annexe I de la présente Déclaration.

14. Nous convenons d’un certain nombre de mesures spécifiques de facilitation du commerce dans le cadre de nos efforts continus en vue de créer la ZLEA.  Ces mesures reflètent les résultats substantiels issus du processus de la ZLEA jusqu’à présent.  Nous avons adopté une approche thématique sur la question de la facilitation du commerce et avons d’abord concentré notre travail initial sur le secteur des procédures douanières et sur des mesures propres à accroître la transparence, en réponse aux priorités identifiées par nos gens d’affaires.

 
15. Nous constatons avec plaisir que la Banque interaméricaine de développement a identifié des ressources d’aide technique propres à faciliter la mise en oeuvre de ces mesures, en particulier dans les économies de petite taille.  Nous nous réjouissons tout particulièrement de la volonté du Fonds multilatéral d’investissement de considérer la possibilité d’offrir un appui financier à la mise en œuvre de ces mesures.


16. En ce qui a trait aux procédures douanières, nous avons convenu de mettre en œuvre, à partir du 1^er janvier 2000, les huit mesures spécifiques énoncées à l’Annexe II de la présente Déclaration.  Ces mesures faciliteront grandement la conduite des affaires dans l’hémisphère en réduisant les coûts de transaction et en contribuant à créer un environnement des affaires plus cohérent et plus prévisible.

 
17. Les mesures relatives à la transparence énoncées dans l’Annexe III contribueront à faire mieux connaître au public nos procédures et nos règlements et à les lui rendre plus accessibles.  L’information contenue dans l’Annexe III sera maintenue à jour et pertinente dans l’intérêt de nos gens d’affaires et des autres parties intéressées, de façon à profiter des nouvelles technologies.

 
18. Nous convenons que la facilitation du commerce est un processus continu et nous avons demandé au CNC :

1. de superviser la mise en œuvre intégrale de ces mesures avant la date cible de notre prochaine réunion ministérielle;

 
2. de faciliter la prestation d’une aide technique en vue de la mise en œuvre des mesures, en particulier pour les économies de petite taille;

 
3. de passer en revue les progrès et de nous présenter un rapport à ce sujet lors de notre prochaine réunion;

 
4. de déterminer, d’examiner et de recommander des mesures aditionnelles de facilitation du commerce, en faisant appel à des experts au besoin, et de nous présenter un rapport à ce sujet lors de notre prochaine réunion.

19. Nous notons qu’en plus de nos travaux, des initiatives visant à améliorer le climat des affaires sont en cours dans d’autres instances à travers l’hémisphère, et que celles-ci constituent un volet des efforts plus vastes déployés en matière de commerce et d’intégration économique.

20. Nous réaffirmons notre engagement envers le système d’échanges global, fondé sur des règles acceptées de tous, établi dans le cadre de l’OMC, et nous appuyons la proposition d’entreprendre de nouvelles négociations multilatérales lors de la Troisième Conférence ministérielle de l’OMC qui se déroulera à Seattle en décembre.  Tout en reconnaissant que les processus de la ZLEA et de l’OMC sont reliés, nous soulignons le but distinct des négociations de la ZLEA, qui visent à créer une zone de libre-échange conforme aux dispositions pertinentes de l’OMC.  C’est pourquoi nous réitérons notre intention de poursuivre, avec intensité, les négociations de la ZLEA conformément au calendrier établi.

 
21. En ce qui concerne les négociations multilatérales sur l’agriculture, nous convenons :

1. de poursuivre nos efforts en vue de parvenir, dans le cadre des prochaines négociations multilatérales de l’OMC sur l’agriculture, à un accord qui éliminerait les subventions à l’exportation versées en faveur des produits agricoles et qui interdirait leur réintroduction sous quelque forme que ce soit;

 
2. de travailler en vue de réaliser dans les meilleurs délais possibles la conformité à tous les engagements pris en vertu de l’Accord sur l’agriculture conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay;  

 
3. de travailler en vue d’assurer l’adoption, dans le cadre des prochaines négociations multilatérales de l’OMC sur l’agriculture, de disciplines pour contrer les autres pratiques et mesures qui occasionnent des distorsions dans le commerce.

22. En outre, nous sommes d’avis que le programme des prochaines négociations de l’OMC devrait être équilibré de façon à répondre aux intérêts de toutes les économies.  Il devrait aussi couvrir suffisament de sujets pour permettre la tenue de négociations fructueuses.

 
23. Nous convenons aussi que les intérêts des économies en développement, notamment les économies de petite taille de la ZLEA, devraient faire l’objet d’une attention accrue en vue de la mise en œuvre efficace du traitement spécial et différencié et des autres dispositions de l’OMC à l’égard des pays en développement, ainsi que d’un appui accru au renforcement des capacités et de l’assistance technique, et ce afin de faciliter leur aptitude à participer pleinement à l’OMC et à en tirer parti.

 

24. Nous convenons en outre de communiquer le plus tôt possible la substance de ces accords au Conseil général de l’OMC.

25. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de la transparence dans le processus des négociations et réitérons notre détermination à mener nos négociations de façon à mieux faire connaître la ZLEA et à lui rallier l’appui de la population.  Nous avons établi le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile qui devrait servir de mécanisme permettant d’honorer cet engagement, et nous acueillons le rapport qui présente toutes les opinions de particuliers et d’organisations de l’hémisphère reçues par le Comité.  Nous avons étudié les présentations et demandé au Comité de recueillir, sur une base permanente, les soumissions écrites de la société civile sur les questions reliées à la ZLEA et au commerce, utilisant la Déclaration de San José comme cadre de référence, et de rédiger un rapport énumérant toutes les opinions reçues pour notre considération lors de notre prochaine réunion.

 
26. Nous prenons note des recommandations découlant du Cinquième Forum des gens d’affaires des Amériques.  Les recommandations que nous avons reçues des forums antérieurs, ainsi que celles qui nous ont été transmises ici à Toronto, représentent un apport très utile au processus de la ZLEA.  Les propositions que nous avons reçues de nos milieux d’affaires ont joué un rôle particulièrement utile du fait qu’elles ont inspiré notre travail sur la facilitation du commerce au sein de la ZLEA.

 
27. Nous remercions le Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique pour son rapport détaillé et nous prenons note de ses nombreuses recommandations en vue d’accroître les retombées positives du commerce électronique.  Ce rapport sera transmis aux autres instances pertinentes au sein de nos gouvernements et sera diffusé publiquement. Nous convenons que le Comité mixte devrait continuer de se réunir au cours des dix-huit prochains mois à titre de groupe non partie aux négociations. Il devrait, d’ici notre prochaine réunion, concentrer son travail sur l’élaboration de recommandations en exécution de son mandat.

 
28. En ce qui concerne les économies de petite taille, nous prenons note du rapport du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et nous exprimons notre accord avec les recommandations de ce groupe, qui ont été acceptées par le CNC, en ce qui concerne la poursuite des travaux au cours de la prochaine étape des négociations.  Nous réitérons l’importance que nous attachons au fonctionnement efficace du Groupe consultatif et demandons au CNC de tenir compte, dans ses délibérations, incluant dans l’élaboration des textes des groupes de négocation et dans le rapport que l’on nous remettra en avril 2001, de ses résultats et recommandations afin de créer les occasions propices à la pleine participation des économies de petite taille et d’accroître leur niveau de développement.

 
29. Nous demandons au Comité tripartite :

1. de diffuser, à partir de la page d’accueil du site web de la ZLEA, un inventaire des ressources de formation axées sur les domaines de la politique et des négociations commerciales reliés à la ZLEA, et qui sont mises à la disposition des représentants des gouvernements et du secteur privé dans la région, afin de faciliter l’accès à l’aide technique;

 
2. d’examiner les possibilités d’aide technique pour faciliter l’organisation d’un inventaire de mesures qui touchent le commerce des services ainsi que l’établissement d’un programme de travail visant à améliorer les statistiques sur le commerce des services;

 
3. d’étudier les possibilités en matière d’aide technique aux pays afin de les aider, au besoin, à établir des points de contact nationaux qui pourraient fournir des renseignements sur les lois nationales et sur d’autres mesures qui se répercutent sur le commerce des services dans l’hémisphère occidental;

 
4. de maintenir en permanence un calendrier des échéances établies par les groupes de négociation pour la réception des contributions des délégations; et

 
5. d’aider les gouvernements de la ZLEA, par le biais du mécanisme du Groupe consultatif sur les économies de petite taille, à identifier les sources possibles d’aide technique en fonction de la base de données existante préparée par le Comité tripartite, ainsi que des besoins tels qu’ils ont été déterminés par les pays.

30. Nous reconnaissons et apprécions les précieux appuis analytiques, techniques et financiers que continuent de nous fournir les institutions qui forment le Comité tripartite-- la Banque interaméricaine de développement, l’Organisation des États américains et la Commission économique des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Cet appui a été essentiel à la conduite des négociations jusqu’à présent, et nous demandons aux institutions du Comité tripartite de continuer à fournir cette aide pour les questions liées à la ZLEA.

 
31. Nous reconnaissons le soutien logistique que le Secrétariat administratif a fourni aux négociations.  Nous exprimons notre reconnaissance aux divers niveaux de gouvernement et aux citoyens de la Floride pour leur soutien au Secrétariat administratif durant cette première phase des négociations et nous sommes confiants que ce soutien sera maintenu au cours de la période durant laquelle le Secrétariat demeurera à Miami.  Nous reconnaissons l’appui financier que les institutions du Comité tripartite, notamment la Banque interaméricaine de développement, ont apporté au Secrétariat. Nous demandons au président du CNC de présenter les demandes nécessaires aux institutions du Comité tripartite pour qu’elles appuient les activités du Secrétariat à Panama.  En outre, nous demandons à ces institutions de répondre favorablement à ces demandes de manière à faciliter le déménagement et la poursuite des négociations dans les nouveaux locaux.

32. Nous remercions l’Argentine, le Surinam, la Bolivie et les États-Unis d’avoir accueilli les réunions du CNC, et nous sommes reconnaissants au Canada d’avoir présidé les négociations de la ZLEA au cours de la première étape des négociations et d’avoir organisé la réunion ministérielle de Toronto.  Nous nous réjouissons à l’avance de notre prochaine réunion ministérielle, qui aura lieu en Argentine en 2001.

ANNEXE I
Rotation à la présidence et à la vice-présidence des groupes de négociation,
des comités et du groupe consultatif de la ZLEA

novembre 1999 à mars/avril 2001

ANNEXE II

Mesures douanières

1.  Importation / admission temporaire de certaines marchandises reliées aux voyageurs d’affaires :

Établir de nouvelles procédures douanières ou simplifier les procédures douanières existantes concernant l’entrée et le retrait provisoire des droits de douane, sur les documents promotionnels et autres marchandises reliées aux voyages d’affaires, que ces marchandises se trouvent ou non avec un voyageur d’affaires.

Éléments fondamentaux :

1. Prévoir le retrait provisoire des droits de douane

 
2. Identifier les documents promotionnels et les autres marchandises qui n’ont pas besoin de garantie à leur entrée

 
3. Établir des procédures simplifiées pour les documents promotionnels et d’autres marchandises qui demeurent dans le pays

 
4. Établir une période admissible pour l’importation / l’admission temporaire

 
5. Là où c’est possible, minimiser le coût et la complexité administrative pour obtenir des garanties sur l’importation / l’admission temporaire.  Là où c’est possible, le nombre de garanties exigées ne devraient pas excéder celui des droits autrement payables

 
6. Normalement, la documentation et l’approbation devraient être fournies à l’arrivée du voyageur d’affaires

2.  Expéditions express :

Élaborer et mettre en œuvre des procédures pour accélérer les expéditions express, en conformité avec les directives douanières de l’Organisation mondiale sur le dédouanement des marchandises express en consignation et la Déclaration de Cancun, tout en appliquant une sélection et un contrôle douaniers appropriés.

Éléments fondamentaux :

1. Fournir une procédure distincte pour les expéditions express

 
2. Fournir une procédure de renseignements et de données reliés aux expéditions express avant leur arrivée

 
3. Permettre la présentation d’un seul manifeste couvrant toutes les marchandises d’une expédition express, par des moyens électroniques ou autres

 
4. Là où c’est possible, et en obtenant les garanties appropriées, fournir un accord de mainlevée pour certaines marchandises en présentant une documentation minimale et/ou un paiement différé

 
5. Normalement, les expéditions express devraient être libérées par les services douaniers, en moins de 6 heures, après la présentation des documents douaniers requis pour les marchandises reçues

 
6. En réponse aux demandes d’entreprises d’expéditions express, on pourrait offrir de prolonger les heures de service et/ou de faciliter les procédures douanières dans les lieux contrôlés par les autorités douanières, à la discrétion des autorités douanières

3.  Procédures simplifiées pour les expéditions de faible valeur :

Établir des procédures simplifiées, rationalisées et plus rapides pour les transactions des expéditions à faible valeur, tout en conservant les contrôles douaniers et la sélection.

Éléments fondamentaux :

1. Établir une documentation, des données et des exigences minimales basées sur la valeur des marchandises tout en gardant le contrôle douanier approprié et la sélection

 
2. Établir des procédures permettant la soumission de demandes électroniques de renseignements

4.  Systèmes d’échange de données électroniques  (EDI) compatibles et éléments communs des données :

Établir des systèmes d’échange de données compatibles entre les commerçants et les administrations douanières qui stimuleront la mise en place de procédures de dédouanement plus rapides. Élaborer un ensemble unique d’éléments de données nécessaires à l’administration nationale des règlements et des besoins associés au dédouanement des marchandises.

Encourager l’établissement de systèmes d’échange de données entre les administrations douanières pour accroître la coopération et l’échange de renseignements. Développer des paramètres pour l’échange bilatéral ou multilatéral de renseignements reliés aux règlements et aux exigences douanières.

Éléments fondamentaux :

1. Créer des systèmes électroniques accessibles aux gens d’affaires

 
2. Établir une capacité de demande électronique et d’administration de renseignements et de données avant l’arrivée des marchandises.

 
3. Créer une capacité pour les systèmes douaniers électroniques / automatiques en vue de travailler conjointement avec une analyse du risque et une définition d’objectifs

 
4. Travailler en vue de développer des systèmes électroniques dans les administrations douanières

 
5. À titre de première étape, identifier les éléments communs des données présentement utilisées dans des systèmes électroniques et établis à partir des éléments (i) à (iv) nécessaires à chaque administration douanière incluant, si possible, les éléments de données nécessaires à l’admissibilité des entrées ou les éléments exigés par d’autres organisations

 
6. Travailler à la création d’un ensemble de données communes pour le dédouanement des marchandises

5.  L’appellation uniformisée des marchandises et du système de codage :

Mettre en place l’appellation uniformisée des marchandises de 1996 et du système de codage à six chiffres.

6.  Diffusion des renseignements douaniers / Guide hémisphérique sur les procédures douanières :

Diffuser sur une grande échelle, et de la manière la plus conviviale possible, les renseignements de bases mis à jour des procédures douanières, lois, réglementations, directives et règles administratives, en tenant compte du guide de l’hémisphère sur les procédures douanières, préparé par le Groupe de travail sur les procédures douanières et les règles d’origine.

Éléments fondamentaux :

1. Mettre à jour le Guide hémisphérique sur les procédures douanières

 
2. Diffuser une version à jour du Guide hémisphérique sur les procédures douanières par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA

 
3. Établir des hyperliens à partir de la page d’accueil du site Web de la ZLEA vers les pages d’accueil des administrations nationales des douanes, en vue des prochaines mises à jour de renseignements spécifiques à un pays dans le guide de l’hémisphère des procédures douanières.

7.  Codes de conduite pour les fonctionnaires des douanes :

Élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite nationaux applicables aux fonctionnaires des douanes, tout en tenant compte de la Déclaration d’Arusha.

Éléments fondamentaux :

1. L’introduction ou l’amendement de codes de conduite nationaux, de législation, de politiques ou d’instruments de réglementation applicables aux fonctionnaires  des douanes qui comprendrait des articles sur les normes de conduite, les conflits d’intérêts et de possibles sanctions et mesures disciplinaires.

 
2. Revoir les 12 éléments contenus dans la Déclaration d’Arusha de l’Organisation mondiale des douanes pour l’évaluation des pratiques courantes et la création de programmes nationaux de mise en œuvre.

8.  Analyse des risques / méthodologie de ciblage :

Encourager l’emploi de systèmes de gestion des risques utilisés comme critère des activités de vérification obligatoire, tout en respectant la confidentialité des renseignements. L’objectif serait de permettre de se concentrer sur des activités d’application des mesures douanières reliées aux marchandises et aux voyageurs à risque élevé, tout en facilitant le dédouanement et les déplacements des marchandises à faible risque.

Éléments fondamentaux :

1. Élaborer des procédures douanières de traitement et dédouanement qui incluent une analyse des risques et le ciblage pour identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à haut risque

 
2. Une analyse des risques faite à partir du traitement des informations et des données, avant l’arrivée, permettant d’identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à haut risque qui seront, soit inspectées ou soumis à d’autres procédures douanières

ANNEXE III

MESURES RELIÉES À LA TRANSPARENCE

1. diffuser et mettre à jour périodiquement les renseignements sur les tarifs et les flux commerciaux préparés dans le contexte du groupe de négociation sur l’accès aux marchés par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea.

 
2. publier et diffuser le document intitulé « les pratiques nationales sur les normes, les règlements techniques et l’évaluation de la conformité dans l’hémisphère occidental » préparé par le groupe de travail de la zlea sur les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce.

 
3. diffuser et mettre à jour périodiquement des points de contact nationaux qui fournissent des renseignements sur la législation nationale et sur d’autres mesures affectant le commerce dans le domaine des services.  ces renseignements inclus le nom, le titre, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique.

 
4. diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea les procédures existantes et les exigences pour l’entrée temporaire de gens d’affaires dans chacun des pays de la zlea.

 
5. diffusion périodique des statistique du « rapport sur les investissements étrangers en amérique latine et aux caraïbes » préparé par la cepal, en le reliant à la page d’accueil du site web de la zlea.

 
6. diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea et mettre à jour périodiquement des informations sur les régimes d’arbitrage commercial existants dans les pays de l’hémisphère, y compris les institutions qui fournissent des services d’arbitrage commercial.

 
7. diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea et mettre à jour périodiquement « l’abrégé des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs de l’hémisphère occidental », qui inclut des renseignements sur la législation nationale et les points de contact.

 
8. diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea et mettre à jour périodiquement « l’inventaire des lois et réglementations nationales concernant les politiques de concurrence dans l’hémisphère occidental ».

 
9. diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site web de la zlea et mettre à jour périodiquement l’inventaire des mécanismes de réglement des différends, les procédures et les textes de lois mentionnés dans les accords commerciaux et d’intégration actuels, les traités et les arrangements dans l’hémisphère et dans l’omc.

 
10. rendre plus accessible l’information sur les règlementations, procédures et instances compétentes gouvernementales, incluant l’utilisation des liens internet vers la page d’accueil de la zlea, dans les secteurs suivants :
 

1. marchés publics;

 
2. subventions, droits antidumping et droits compensateurs;

 
3. politique de la concurrence;

 
4. services;

 
5. droits de propriété intellectuelle;

 
6. investissement;

 
7. accès des marchés, y compris les normes;

 
8. agriculture, incluant les mesures sanitaires et phytosanitaires;

 
9. règlement des différends.

en plus de ce qui précède, un certain nombre d’inventaires connexes sont aussi inclus dans la page d’accueil du site web de la zlea. les nouveaux documents et les inventaires seront ajoutés à la page d’accueil du site web de la zlea  au fur et à mesure de leur publication. les renseignements existants seront mis à jour périodiquement pour s’assurer qu’ils sont pertinents pour nos communatés d’affaires et les autres personnes intéressées.