Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

english español português

 
Déclarations
ministérielles
Comité de négociations
commerciales
Groupes de
négociation
Comités
spéciaux
Facilitation
des
affaires
Société
civile
Base de données
du commerce
et des tarifs
Programme de
coopération
hémisphérique

AccueilPays Plan du site Liste A-Z Contacts gouvernementaux       

 

          Déclaration Ministérielle - Quito


ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
SEPTIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DE L'HEMISPHERE
DECLARATION MINISTERIELLE
QUITO, EQUATEUR
LE 1 NOVEMBRE 2002

1. Nous, les Ministres responsables du commerce de l’hémisphère, représentant les 34 pays qui participent aux négociations sur la Zone de libre‑échange des Amériques (ZLEA), avons tenu notre Septième Réunion ministérielle à Quito, en Équateur, le 1er novembre 2002, pour examiner les progrès réalisés dans les négociations sur la ZLEA afin d’établir des lignes directrices pour la prochaine phase des négociations, qui doivent, conformément aux conditions fixées par nos chefs d’État et de Gouvernement lors du Troisième Sommet des Amériques qui s’est tenu à Québec en avril 2001, prendre fin au plus tard en janvier 2005, et pour s’efforcer que la ZLEA entre en vigueur aussitôt que possible, mais, dans tous les cas, au plus tard en décembre 2005, et nous nous engageons à atteindre ces objectifs.*

2. Nous reconnaissons la contribution significative que l’intégration économique, principalement par le biais de la ZLEA, apportera à l’atteinte des objectifs du Sommet des Amériques, notamment le renforcement de la démocratie, la création de prospérité et la réalisation du potentiel humain. Nous réaffirmons que la négociation de la ZLEA tiendra compte de l’important programme social et économique contenu dans les Déclarations et Plans d’action de Miami, de Santiago et de Québec dans le but de contribuer à élever les niveaux de vie, à augmenter l’emploi, à améliorer les conditions de travail de tous les peuples des Amériques, à améliorer les niveaux de santé et d’éducation et à mieux protéger l’environnement.

3. Nous notons avec satisfaction les progrès réalisés sous la présidence de la République de l’Équateur dans le processus de création de la ZLEA au cours de cette troisième phase, d’une durée de 18 mois, en dépit de la détérioration de la conjoncture économique mondiale et hémisphérique et de l’accroissement des tensions politiques et sociales internationales mises en évidence récemment. Nous exprimons notre inquiétude face à cette situation, caractérisée par un recul de l’investissement et des flux commerciaux internationaux. Nous réaffirmons notre engagement d’éviter, dans la mesure du possible, l’adoption de politiques ou de mesures qui peuvent avoir des retombées négatives sur le commerce et l’investissement régional. Afin de contribuer à l’expansion du commerce mondial, nous réaffirmons notre engagement à ce que les résultats de la ZLEA n’imposent pas de barrières supplémentaires à d’autres pays.

4. Parmi les résultats de la troisième phase de négociations, nous souhaitons souligner l’accomplissement des tâches nécessaires à la réalisation des conditions posées dans la Déclaration ministérielle de Buenos Aires, soit, essentiellement, l’élaboration d’une deuxième version de l’avant-projet réunissant les chapitres de chaque groupe de négociation et les travaux préliminaires portant sur les aspects généraux et institutionnels du futur Accord de la ZLEA réalisés par le Comité technique sur les questions institutionnelles; le début, le 15 mai 2002, des négociations sur l’accès aux marchés des biens agricoles et non agricoles, des services et de l’investissement, et aux marchés publics; l’approbation des méthodes et des modalités de négociation pour la prochaine phase du processus et l’établissement d’un calendrier pour l’échange des offres d’accès aux marchés, les offres initiales devant être présentées à partir du 15 décembre 2002; 1 la définition des modalités de notification des droits de base, l’approbation des lignes directrices ou des directives sur le traitement des différences entre les niveaux de développement et la taille des économies; et le Programme de coopération hémisphérique (PCH), décrit à l’annexe III de la présente déclaration.

5. Nous réaffirmons les principes et les objectifs qui ont guidé nos travaux depuis le Premier Sommet des Amériques, notamment l’adoption du consensus comme principe fondamental pour la prise de décisions relatives au processus de la ZLEA et la conclusion d’un accord équilibré, global et conforme aux principes et disciplines de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous réaffirmons que le résultat des négociations de la ZLEA deviendra une entente unique (single undertaking) et globale qui incorporera les droits et les obligations que se seront mutuellement accordés les pays membres. Nous réitérons que la ZLEA peut coexister avec des accords bilatéraux et sous­‑régionaux, dans la mesure où les droits et les obligations prévus par ces accords ne sont pas couverts dans la ZLEA ou qu’ils surpassent les droits et les obligations de la ZLEA. Nous confirmons l’importance de réaliser des progrès continus, équilibrés et substantiels dans tous les domaines faisant l’objet de négociations, et nous réaffirmons le besoin d’un processus de négociation transparent et flexible de façon à ce que tous les pays de la ZLEA tiennent compte des résultats équilibrés de ce processus de négociation. Nous réaffirmons également que les droits et obligations de la ZLEA doivent s’appliquer à tous les pays membres.

6. Nous réaffirmons notre engagement de tenir compte, dans l’instauration de la ZLEA, des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies de l’hémisphère, afin d’assurer la pleine participation de ces pays à l’instauration de la ZLEA et aux bienfaits qu’elle procurera, et de créer des possibilités pour lesdits pays. Nous nous réjouissons donc que cet engagement ait été intégré au document FTAA.TNC/20/Rev.1 comme l’un des principes généraux sur lesquels doivent s’appuyer les méthodes et modalités des négociations sur l’accès aux marchés, l’agriculture, l’investissement, les services et les marchés publics.

7. Nous réaffirmons que l’un de nos objectifs généraux est d’obtenir que nos politiques sur l’environnement et la libéralisation commerciale s’appuient les unes sur les autres, prenant en considération les efforts déployés par l’Organisation mondiale du commerce et par d’autres organisations internationales, et de promouvoir un développement durable dans l’hémisphère.

8. Nous reconnaissons en outre l’importance que revêt le renforcement des actions nationales et la coopération dans l’hémisphère, pour faire en sorte que les avantages de la libéralisation commerciale, la protection de l’environnement et la santé humaine s’appuient les unes sur les autres.

9. Nous nous proposons également d’assurer, en vertu de nos lois et règlements respectifs, le respect et la promotion des normes fondamentales du travail internationalement reconnues, en renouvelant notre engagement de respecter la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail et son suivi de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998, tout en reconnaissant que cette organisation est l’entité compétente pour promouvoir, établir et s’occuper de ces normes fondamentales du travail.

10. Nous notons que la Conférence interaméricaine des ministres du travail (CIMT), agissant sur la base de la Déclaration et Plan d’action du Sommet de Québec, a mis sur pied, lors de sa Conférence d’Ottawa (2001), un Groupe de travail sur les aspects du Sommet des Amériques ayant trait au travail afin d’examiner, entre autres, les questions de la mondialisation concernant l’emploi et la main d’oeuvre, dont nous aimerions connaître les résultats.

11.  Nous refusons le recours aux normes environnementales et du travail à des fins protectionnistes. La plupart des Ministres ont reconnu que les questions relatives à l’environnement et à la main d’œuvre de devraient pas être invoquées comme conditions ni soumises à des disciplines dont le non-respect pourrait être assujetti à des restrictions ou sanctions commerciales.

12. Nous reconnaissons qu’en augmentant les flux commerciaux, la libéralisation commerciale et l’investissement dans l’hémisphère, l’instauration de la ZLEA contribuera à la croissance économique, à la création d’emploi, à l’amélioration des niveaux de vie, à la multiplication des possibilités et à la réduction de la pauvreté dans l’hémisphère. Afin que ce soit possible, l’instauration de la ZLEA devra favoriser la mise en œuvre de politiques privilégiant le développement économique qui permettent la création d’emploi et le fonctionnement effectif du marché du travail dans l’hémisphère.

13. Nous reconnaissons également l’importance d’encourager la promotion des politiques financières stimulant la croissance du commerce international dans l’hémisphère qui peut aider à aborder le problème de l’endettement extérieur de certains pays de l’hémisphère.

14. Nous reconnaissons en outre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des obligations assumées par nos gouvernements dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, de même que  les activités relatives au programme de travail fixé lors de la Quatrième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, qui a eu lieu à Doha, en novembre 2001. Nous réaffirmons notre engagement d’achever les négociations du programme de développement de Doha, au plus tard en janvier 2005. Etant donné que la ZLEA sera cohérente et se basera autant que possible sur l’OMC, nos négociations doivent tenir compte des progrès réalisés au sein de l’OMC et qui font partie du programme de Doha. A cet égard, nous reconnaissons combien il est important d’atteindre les objectifs revêtant un intérêt particulier pour les pays de la ZLEA.

15. Nous ratifions l’importance de l’agriculture pour les économies de la région, dont le traitement intégral et non discriminatoire dans les négociations de la ZLEA contribuera à la création d’emploi, à la réduction de la pauvreté et à favoriser la stabilité sociale. Nous réaffirmons l’engagement hémisphérique d’éliminer les subventions aux exportations qui affectent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère et le développement de disciplines à être adoptées pour le traitement de toutes les autres pratiques qui créent des distorsions dans le commerce des produits agricoles, notamment celles ayant un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, et de réaliser des progrès substantiels dans les négociations d’accès aux marchés.  Nous reconnaissons que, dans une marché global, nous devons obtenir des résultats significatifs dans les négociations sur l’agriculture, tant au sein de la ZLEA qu’à l’OMC. Dans ce contexte, nous devons aussi considérer les pratiques de tiers pays qui créent des distorsions dans le commerce mondial des produits agricoles. Nous reconnaissons aussi que nos évaluations respectives par pays ou par groupe de pays, des  résultats des négociations d’accès aux marchés pour l’agriculture au sein de la ZLEA, dépendra du progrès que nous pourrons atteindre relativement aux autres questions incluses dans le programme agricole. Afin que le Comité de négociations commerciales (CNC) puisse rencontrer l’objectif d’assurer un progrès équilibré et la conclusion opportune des négociations, nous demandons au Groupe de négociations sur l’agriculture (GNAG) d’intensifier ses travaux en vue de présenter au CNC, avant de sa quatorzième réunion, un rapport sur les progrès enregistrés dans toutes les questions considérées par le GNAG.

16. Reconnaissant l’importance de cette question, nous réitérons l’instruction donnée au Groupe de  négociation sur les subventions, anti-dumping et droits compensateurs à Buenos Aires en 2001, d’intensifier ses efforts pour parvenir à une entente commune, en vue d’améliorer, si possible, les règles et procédures relatives au  fonctionnement et à l’application des lois antidumping et des droits compensateurs.

17. Nous recevons avec satisfaction les lignes directrices et les directives sur le traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies.2 Nous demandons au CNC de s’assurer que tous les groupes de négociation, en particulier ceux qui s’occupent de l’accès aux marchés, mettent ce principe en pratique par le biais de mesures concrètes, pour qu’il en soit tenu compte dans les résultats des négociations. Nous demandons de plus au CNC qu’il présente, au moment de notre prochaine réunion et avec l’aide du Groupe consultatif sur les économies de petite taille (GCEPT) et du Comité tripartite, les progrès réalisés quant au traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies au sein de chaque groupe de négociation. 

18. Avec l’appui de la ZLEA, nous approuvons le Programme de coopération hémisphérique (PCH), priorité de tous nos gouvernements. Il a pour objectif de renforcer la capacité des pays ayant besoin d’aide à se préparer aux négociations, à mettre en oeuvre leurs engagements commerciaux, à relever les défis de l’intégration hémisphérique et à tirer le plus grand parti possible de cette intégration, notamment la capacité de production et la compétitivité dans la région. Nous prenons note du fait que le Programme prévoit un mécanisme qui aide ces pays à élaborer des stratégies nationales et/ou sous‑régionales en matière de renforcement des capacités commerciales qui définissent, établissent les priorités et articulent leurs besoins et programmes en fonction de ces stratégies, et à identifier des sources d’appui financier et non financier. Nous demandons au CNC de superviser le PCH avec l’appui du GCEPT. Nous nous engageons à conclure les stratégies nationales et/ou sous-régionales en matière de renforcement des capacités commerciales et les programmes connexes, afin de faire des progrès rapides et efficaces au sein du PCH, et à prêter assistance pour identifier les sources d’appui financier et non financier prévisibles et polyfacétiques afin d’atteindre les objectifs du PCH. Pendant que ces stratégies sont en cours de préparation, le PCH va également répondre aux besoins d’assistance immédiate dans le but de renforcer la participation des pays aux négociations. D’autre part, nous avons chargé le CNC, avec l’appui du Comité Tripartite, de faciliter la tenue des réunions du GCEPT auxquelles on invite des fonctionnaires versés dans les domaines du développement et des finances, des institutions financières internationales, des organismes internationaux et des entités privées intéressées, afin d’analyser le financement et la mise en oeuvre du Programme de coopération hémisphérique, et de nous faire rapport à notre prochaine réunion.

Orientations pour les négociations visant la création de la ZLEA

19. Nous soulignons l’importance de l’orientation initiale offerte par le CNC en ce qui concerne les méthodes et modalités de négociation, orientation qui a permis le commencement des négociations sur l’accès aux marchés des biens agricoles et non agricoles, des services et de l’investissement, et aux marchés publics. Nous demandons au CNC de continuer à nous guider dans ce domaine. Nous notons le progrès réalisé par les différents groupes de négociation et comités qui contribueront de façon décisive à l’aboutissement des négociations. Toutes les négociations doivent être menées de façon transparente, pour que tous les pays de la ZLEA profitent d’avantages accrus et mutuelsNous notons la discussion sur les méthodes d’octroi de concessions tarifaires et demandons au CNC de poursuivre ses discussions sur les principes, notamment le principe régional de la nation la plus favorisée, afin de guider les négociations. Nous réitérons que l’élaboration des offres tiendra compte des différences dans le niveau de développement et de la taille des économies.

20. Nous demandons au CNC et aux autres entités de la ZLEA de travailler à un rythme permettant de respecter le calendrier établi et de tenir compte de la capacité, des préoccupations et des intérêts des pays participants en fonction des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies. Nous réaffirmons l’importance de nous assurer que des progrès sont réalisés par tous les groupes de négociation, en conformité avec les principes généraux convenus lors de notre réunion à San José.

21. Afin de respecter le calendrier de l’entrée en vigueur de l’Accord de la ZLEA, les groupes de négociation doivent établir des programmes de travail tenant compte des dates fixées par le CNC pour l’échange des offres initiales, soit entre le 15 décembre 2002 et le 15 février 2003. Nous encourageons les groupes à présenter des offres détaillées qui contribuent de façon effective à la libéralisation du commerce dans l’hémisphère, et qui tiennent compte du traitement à appliquer aux différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies. Ceci facilitera l’examen des offres et la soumission des demandes de bonification des offres entre le 16 février et le 15 juin 2003. Nous rappelons aux pays qu’ils doivent, à partir du 15 juillet 2003, entreprendre le processus de présentation des offres révisées suivi par les négociations sur la bonification. Nous demandons au CNC d’encadrer le processus de présentation des offres d’accès aux marchés dans les cinq groupes de négociation devant se pencher sur cette question (GNAM, GNAG, GNSV, GNIN et GNMP), en tenant compte du besoin de garantir la confidentialité des offres, tout en reconnaissant la transparence du processus et sa nature multilatérale. Nous demandons au Comité des négociations commerciales d’étudier le processus de présentation des offres pour vérifier les progrès des négociations d’accès au marché et évaluer les offres dans leur ensemble. Les présidents de ces groupes de négociation devront également présenter au CNC des rapports périodiques sur les progrès réalisés.

22. Nous demandons au CNC, aux groupes de négociation et au Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI) de parvenir à un consensus sur le plus grand nombre possible de sujets dans chacune des ébauches de chapitre de l’Accord de la ZLEA. Les délégations devront rechercher une orientation adéquate et continue pour résoudre rapidement leurs différends. Nous demandons aux groupes de négociation et au CTI de présenter au CNC, avant sa quatorzième réunion, une version révisée des chapitres afin qu’il l’étudie et en tire ses conclusions. Nous leur demandons également de présenter une nouvelle version des chapitres au CNC, au plus tard huit semaines avant la prochaine réunion, fin 2003.

23. Nous réaffirmons le rôle d’organe exécutif du processus de négociation du CNC et nous lui demandons d’intensifier les efforts qu’il déploie en vue de guider les négociations en général. Cette activité de gestion générale du processus comprend, notamment, les tâches suivantes pour le CNC : guider le travail des différentes entités de la ZLEA, en tâchant de parvenir à un progrès équilibré dans tous les domaines de négociation, conformément à leurs objectifs et mandats; décider la structure générale de l’Accord de la ZLEA — aspects généraux et institutionnels — et s’assurer que l’accord est cohérent sur le plan interne en supervisant les travaux généraux du Comité technique sur les questions institutionnelles; assurer la transparence du processus de négociation; superviser le travail du Secrétariat administratif; superviser le travail du Sous‑comité d’administration et du budget; superviser les demandes reçues par le Comité tripartite, en établissant des priorités, si nécessaire; poursuivre l’analyse du traitement des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies de l’hémisphère, en assurant la bonne mise en oeuvre du Programme de coopération hémisphérique et en facilitant une réunion des institutions et organismes de développement et financiers pertinents pour analyser le financement et la mise en oeuvre du PCH.

24. Nous demandons au CNC d’entreprendre une évaluation d’ensemble des progrès réalisés dans les négociations et de leur fournir les conseils qui lui semblent nécessaires pour que les groupes de négociation atteignent les objectifs généraux et spécifiques fixés dans leur mandat respectif, afin de s’assurer que les négociations progresseront et se concluront de façon opportune et que les résultats en seront équilibrés. Nous demandons également au CNC de nous présenter, au moment de notre prochaine réunion, un rapport donnant un aperçu des négociations et l’accomplissement des mandats confiés aux groupes de négociation. À cet effet, nous demandons aux co‑présidents du CNC de faire de ces questions un point de discussion permanent à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions.

25. Nous demandons à nouveau au CNC de continuer à identifier les liens entre les entités de la ZLEA, tout en indiquant les procédés appropriés pour assurer leur coordination opportune et effective.

26. Nous demandons au CNC d’évaluer, en consultation avec les groupes de négociation et de façon permanente, le besoin de créer de nouveaux groupes ou sous‑groupes de négociation, le cas échéant, sur la base des progrès réalisés par les groupes existants.

27. Nous demandons au CNC d’organiser au moins trois réunions avant la tenue de la prochaine réunion ministérielle; ces réunions auront lieu à Port of Spain, San Salvador et Puebla, respectivement.

Rotation des présidences et des vice‑présidences

28. Nous remercions les présidents et les vice‑présidents des divers groupes de négociation et des autres entités de la ZLEA pour le travail qu’ils ont accompli pendant la présente phase des négociations et pour leur soutien essentiel aux progrès réalisés jusqu’à présent. Conformément aux conditions fixées lors de la réunion de San José, nous approuvons la nouvelle liste des pays qui assureront la présidence et la vice‑présidence des diverses entités de la ZLEA pendant la prochaine phase des négociations, et qui constitue l’annexe II. Au cas où le président de l’une des entités de la ZLEA donnerait sa démission ou serait absent indéfiniment, le vice-président de cette entité assumera la présidence. De plus, les présidents, dans l’exercice de leur fonction, pourront chercher à être réélus pour un mandat supplémentaire. Lors de notre prochaine réunion, une nouvelle liste de présidents et vice-présidents sera adoptée.

Transparence et participation de la société civile

29. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de transparence du processus de la ZLEA et nous reconnaissons le besoin d’une participation croissante et soutenue des différents secteurs de la société civile à l’initiative hémisphérique. 

30. Conformément à l’engagement envers la transparence que nous avons pris aux Sommets de Santiago et de Québec, nous convenons que la seconde version de l’avant-projet d’Accord de la ZLEA soit publiée,  aujourd’hui, sur le site Web officiel de la ZLEA, dans les quatre langues officielles.

31. Nous remercions les divers secteurs de la société civile qui nous ont fait parvenir leur point de vue ces derniers dix‑huit mois, particulièrement dans le cadre des réunions vice-ministérielles du Nicaragua et de la République Dominicaine et de cette réunion. Nous saluons les recommandations formulées par le Septième Forum des gens d’affaires des Amériques et par les Forums de la société civile, auxquels a participé un large éventail de la société civile que nous avons rencontré à Quito. Nous encourageons la tenue, en parallèle avec les réunions ministérielles et vice-ministérielles, d’événements semblables avec les differents secteurs de la société civile. Nous tenons à souligner aussi notre rencontre avec la société civile dans le cadre du Sommet des Amériques tenu à Québec. Les opinions exprimées contribuent de façon importante aux négociations, et nous prions la société civile de continuer à offrir son apport de façon constructive sur les questions commerciales liées à la ZLEA.

32. De même, nous encourageons la tenue de colloques régionaux et nationaux ayant trait au processus de mise sur pied de la ZLEA. Nous recevons favorablement les résultats des différents colloques nationaux organisés par les pays de la ZLEA et  du colloque régional nord‑américain qui s’est tenu à Mérida, au Mexique. Nous prenons également note des forums et des séminaires sur les négociations de la ZLEA qui ont été organisés par différents organismes de la société civile dans les pays de la région et nous les invitons à présenter les conclusions de leurs travaux au Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (le Comité).

33. Nous réitérons le besoin d’accroître la participation des divers secteurs de la société civile dans cette initiative hémisphérique et demandons ainsi au Comité de promouvoir un processus de communication réciproque accru et soutenu avec la société civile pour faire en sorte qu’elle ait une perception claire des progrès du processus de négociation de la ZLEA. Nous demandons aussi de nouveau que toutes les entités de la ZLEA, y compris le CNC, émettent des déclarations publiques à l’issue de chacune de leurs réunions, et chargeons le CNC de donner des indications aux entités afin d’assurer une augmentation substantielle de la qualité de l’information. À cette fin, nous enjoignons le Comité de poursuivre son travail afin de continuer à promouvoir la transparence, et d’identifier et favoriser l’utilisation des meilleures pratiques en matière de rayonnement et de consultation avec la société civile. Nous demandons également au CNC de veiller à ce que le site Web officiel de la ZLEA soit amélioré dans les meilleurs délais et à ce que davantage d’information sur le processus de la ZLEA y soit incorporé. De plus, nous exhortons tous les pays de l’hémisphère à renforcer et à approfondir leurs processus de consultation avec la société civile au niveau national.

34. Nous saluons les contributions reçues à la suite de la Troisième invitation ouverte et permanente, contributions qui ont été continuellement transmises aux groupes de négociation et aux autres entités pendant la dernière phase des négociations, et nous réitérons notre demande au Comité de continuer à faire parvenir aux entités de la ZLEA les contributions de la société civile relatives à leurs domaines respectifs et celles concernant le processus de la ZLEA en général.

35. Nous considérons que le Comité est un mécanisme important pour remplir notre engagement envers la transparence et nous demandons au Comité de poursuivre ses travaux. Nous accueillons avec plaisir le Troisième rapport, qui présente un aperçu des activités du Comité, de même qu’une vaste gamme de contributions reçues au cours de la présente phase des négociations. Nous demandons aussi que le Troisième rapport du Comité soit publié sur le site Web officiel de la ZLEA.  Nous demandons également au Comité de continuer à envoyer des rapports aux entités de la ZLEA et de remettre un nouveau rapport pour notre prochaine réunion résumant ses activités, ainsi que l’éventail de vues des individus et des organisations de l’hémisphère.

Commerce électronique

 36. Nous avons reçu avec plaisir le Troisième rapport du Comité mixte d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique (le Comité mixte), qui contient des recommandations sur la façon d’accroître et d’étoffer les avantages du commerce électronique dans l’hémisphère occidental. Nous demandons que le Troisième rapport du Comité mixte soit publié sur le site Web officiel de la ZLEA et envoyé aux groupes de négociation pertinents pour examen.

Comité tripartite

37. Encore une fois, nous tenons à exprimer notre appréciation au Comité tripartite (composé de la Banque interaméricaine de développement, de l’Organisation des États américains, et de la Commission économique des Nations‑Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes) pour son apport aux négociations de la ZLEA, en général, et à chaque entité de la ZLEA, en particulier. Nous reconnaissons son apport technique, analytique et financier au processus d’intégration hémisphérique. Nous encourageons le Comité tripartite à continuer d’apporter son soutien aux négociations et nous réaffirmons la nécessité de son concours pour l’étape des négociations qui commence aujourd’hui. 

Secrétariat administratif de la ZLEA

38. Nous apprécions la contribution substantielle, d’une valeur inestimable, offerte par le gouvernement de la République du Panama, le secteur privé et la communauté au Secrétariat administratif pendant son séjour à Panama. Nous reconnaissons l’appui logistique fourni par le Secrétariat administratif aux négociations.   Nous notons les progrès réalisés dans les préparatifs en vue du transfert du Secrétariat administratif à Puebla, au Mexique, et nous tenons à exprimer notre très grande appréciation au gouvernement du Mexique et au Comité tripartite pour les mesures prises afin de couvrir les coûts du déménagement du Secrétariat administratif et de son futur fonctionnement dans la ville de Puebla pendant la dernière phase des négociations.

Remerciements

39. Nous remercions le Nicaragua, le Venezuela, le Panama et la République Dominicaine d’avoir organisé les réunions du CNC et à la République de l’Équateur, d’avoir présidé les négociations de la ZLEA au cours de cette troisième phase de négociations et d’avoir organisé cette Septième Réunion ministérielle.

Prochaines réunions

40. Au cours de la prochaine période, qui s’étendra de novembre 2002 à janvier 2005, nous tiendrons deux réunions des ministres du commerce, c’est-à-dire au quatrième trimestre 2003, à Miami, aux États-Unis, et en 2004 au Brésil.



ANNEXE I

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1. Nous demandons à tous les groupes de négociation de considérer attentivement toutes les instructions générales à l’intention des groupes de négociation qui figurent à l’Annexe I de la Déclaration ministérielle de Buenos Aires et dans toutes les autres déclarations des ministres de la ZLEA et d’exécuter consciencieusement ces instructions et mandats.

2 Nous enjoignons tous les groupes de négociation de collaborer avec le Groupe consultatif sur les économies de petite taille (GCEPT) pour mettre en œuvre le Programme de coopération hémisphérique. Nous demandons à tous les groupes de négociation d’inclure dans leurs rapports au Comité de négociations commerciales (CNC) une section sur le traitement accordé à la question des différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies. Nous rappelons aussi aux présidents des groupes de négociation et autres entités de la ZLEA le besoin d’assurer un partage rapide et adéquat de l’information avec le président du GCEPT en vue de faciliter l’analyse et le suivi des progrès des négociations, en particulier des propositions concernant le traitement accordé aux différences relatives aux niveaux de développement et à la taille des économies.

3. Nous demandons aux groupes de négociation sur l’accès aux marchés, l’agriculture, les services, l’investissement et les marchés publics de procéder à une discussion suivie des méthodes et modalités des négociations afin de faciliter le processus de présentation des offres révisées et demandons aux présidents de ces groupes d’informer le CNC des résultats de leurs discussions.

4. Nous demandons à nouveau aux groupes de négociation qui préparent des dispositions spéciales pour le règlement des différends d’envoyer leurs propositions au Groupe de négociation sur le règlement des différends afin que ce groupe examine, en coordination avec ces groupes de négociations, la compatibilité de ces dispositions avec les règles élaborées en la matière et soumette ses conclusions à la considération du CNC ou du Comité technique sur les questions institutionnelles, selon le cas.

5. Nous donnons pour instruction aux présidents des groupes de négociation et autres entités de la ZLEA de présenter un programme de travail portant sur la période de négociation à la première réunion de leurs groupes respectifs.

6. Nous enjoignons les présidents des groupes de négociation et autres entités de la ZLEA de présenter des rapports plus approfondis au CNC, en regard tout particulièrement aux points sur lesquels le groupe n’est pas parvenu à s’entendre et qui requièrent une décision du CNC. Les rapports devront décrire clairement les différences entre les positions, et des solutions de rechange doivent y être indiquées lorsque ce sera possible. Ces rapports seront essentiels pour permettre au CNC de remplir son rôle d’organe exécutif du processus de négociation, en vertu duquel il doit, entre autres, orienter le travail des différentes entités de la ZLEA, tout en s’efforçant de faire en sorte que tous les domaines de négociation progressent de manière équilibrée, conformément aux objectifs et mandats de ces entités.


GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’ACCÈS AUX MARCHÉS (GNAM)

1. Nous demandons au GNAM de poursuivre son travail de façon à ce que des progrès soient accomplis dans tous les dossiers dont il est responsable.

2. Nous enjoignons le président du GNAM de continuer à collaborer avec le président du Groupe de négociation sur l’agriculture. Le président du GNAM fera état au CNC du fruit de cette collaboration lors de réunions futures.

3. Nous demandons à nouveau au GNAM de parachever la base de données hémisphérique et de maintenir à jour.

GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’AGRICULTURE (GNAG)

1. Nous demandons au GNAG de poursuivre son travail de façon à ce que des progrès soient accomplis dans tous les dossiers dont il est responsable.

2. Nous enjoignons le président du GNAG de continuer à collaborer avec le président du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés. Le président du GNAG fera état du fruit de cette collaboration au CNC lors de réunions futures.

3. Nous demandons au GNAG de continuer son travail sur le processus de notification et de contre-notification des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le président du GNAG présentera un rapport sur l’état d’avancement des travaux sur la notification et la contre-notification au CNC.

4. Nous donnons pour instruction au GNAG de travailler à la rédaction d’un texte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) dans la ZLEA, en vue de faciliter la pleine mise en œuvre de l’Accord SPS de l’OMC dans l’hémisphère, et demandons au président de présenter un rapport sur l’état d’avancement de ces travaux au CNC.

5. Nous demandons à nouveau au GNAG d’œuvrer en vue de parachever la base de données hémisphérique et de la maintenir à jour.


COMITÉ D’EXPERTS DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (ECOM)

1. Nous avons décidé de suspendre temporairement les activités du Comité d’experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique et autorisons le CNC à réactiver ce Comité de la manière et au moment qu’il jugera opportuns.


ANNEXE II

LISTE DES PRÉSIDENCES ET VICE-PRÉSIDENCES DES GROUPES DE NÉGOCIATION, DES COMITÉS ET DU GROUPE CONSULTATIF DE LA ZLEA

GROUPES DE NÉGOCIATION DE LA ZLEA PRÉSIDENCE VICE PRÉSIDENCE
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’ACCÈS AUX MARCHÈS COLOMBIE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’AGRICULTURE URUGUAY MEXIQUE
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS COSTA RICA PARAGUAY
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L’INVESTISSEMENT PANAMA NICARAGUA
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE PÉROU CARICOM
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE VENEZUELA
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SERVICES CARICOM ÉQUATEUR
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLEMENTS DES DIFFERENDS CANADA CHILI
· GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS ARGENTINE CANADA

 

AUTRES ENTITÉS DE LA ZLEA PRESIDENCE VICEPRESIDENCE
· GROUPE CONSULTATIF SUR LES ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE ÉQUATEUR CARICOM
· COMITÉ DES REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX SUR LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE BOLIVIE PÉROU
· COMITÉ TECHNIQUE SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES CHILI MEXIQUE


ANNEXE III


PROGRAMME DE COOPERATION HEMISPHERIQUE (PCH)

Reconnaissant les grandes différences en ce qui a trait aux niveaux de développement et à la taille des économies des pays participant aux négociations de la ZLEA, les ministres responsables des échanges, lors de leur réunion de Buenos Aires, ont réaffirmé leur engagement à créer des possibilités pour assurer la pleine participation des plus petites économies et pour augmenter leur niveau de développement.

Parallèlement à cela, ils ont souligné l’importance de la coopération afin de permettre le renforcement de la capacité productive et la compétitivité des pays ayant de différents niveaux de développement et tailles d’économies, en particulier, les plus petites économies. Ils ont également réaffirmé le besoin d’assistance technique, de même que de dispositions spécifiques pour traiter de ces situations.

À cette occasion, les ministres ont estimé que le troisième Sommet des Amériques constituait une occasion de continuer à s’appuyer sur les plans d’action approuvés lors des sommets précédents, dans le but de renforcer les programmes de coopération hémisphérique, ce qui facilite le soutien à l’égard de l’effort de chaque pays dans des domaines pertinents à sa participation efficace aux négociations et aux avantages de la ZLEA.

D’un autre côté, les ministres ont donné instructions au Comité des négociations commerciales de formuler, avec le soutien du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité tripartite, certaines lignes directrices  sur la façon d’appliquer le traitement des différences en ce qui a trait aux niveaux de développement et à la taille des économies.

En remplissant ce mandat, lors de la neuvième réunion du Comité des négociations commerciales (CNC), tenue à Managua, au Nicaragua en septembre 2001, le CNC a approuvé les lignes directrices. À l’aide de mesures de soutien supplémentaires aux lignes directrices, le Comité des négociations commerciales a donné des instructions pour que le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, avec le soutien technique du Comité tripartite et en se basant sur les contributions des groupes de négociation, soumette au CNC une proposition pour un programme de coopération hémisphérique.


PRINCIPES

 - Être inclus dans le contexte du processus du Sommet des Amériques, qui a des objectifs plus larges liés au renforcement de la démocratie, à la création d’une plus grande prospérité, à la justice sociale et à la réalisation du potentiel humain. Ce programme doit reconnaître que le renforcement de l’environnement socio économique recherché par le processus du Sommet soit intimement lié au succès de la ZLEA.

- Le programme de coopération hémisphérique constituera un élément central de soutien pour la ZLEA.

- Être conçu dans le contexte des objectifs et des stratégies de développement national et faire partie d’un programme axé sur la croissance et le développement économique ainsi que sur la réduction de la pauvreté.

- Répondre d’une façon efficace aux exigences et aux défis du développement découlant de la libéralisation du commerce, en général, et de la mise en application de la ZLEA, en particulier.

- Faire participer le secteur privé de même que les autres secteurs de la société civile aux discussions portant sur l’identification des propositions et l’exécution des programmes.

- Permettre aux pays, en particulier les économies de petite taille, de participer favorablement et équitablement à la ZLEA.
 

OBJECTIFS

– Renforcer la capacité des pays à mettre en application la ZLEA et à y participer pleinement dans le but de contribuer à une croissance équitable et au développement économique à grande échelle.

– Aider les pays à relever et à surmonter efficacement les défis et à maximiser les avantages liés à la libéralisation du commerce dans la ZLEA.

– Promouvoir un plus grand rapport mutuel entre les objectifs et les exigences du développement et ceux de la libéralisation du commerce.

– Compléter les programmes multilatéraux, sous régionaux et nationaux actuels et futurs visant à :


– renforcer la capacité productive et promouvoir la compétitivité des économies;

– favoriser le développement de la capacité d’innovation et le transfert de la technologie appropriée;

– améliorer les mécanismes pour répondre aux chocs économiques.


– Améliorer le renforcement d’institutions et des capacités pour l’élaboration de politiques et de stratégies de négociation ainsi que la mise en application de la ZLEA.

– Accroître la coordination entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires avec pour objectif de maximiser la coopération et l’assistance technique.
 


CARACTÉRISTIQUES

– Contenir des plans ou des sous programmes, des objectifs et des buts reflétant les priorités définies par les pays à court, à moyen et à long terme.

– Posséder un caractère dynamique qui lui permettra de répondre aux besoins changeants des pays.

– Comprendre des activités qui abordent les besoins concrets.

– Inclure des mécanismes de surveillance et d’évaluation.

– Pourrait être exécuté par l’entremise de programmes et de mesures de portée régionale ou sous régionale ou par des pays ou des groupes de pays.

– Le contenu thématique doit refléter les questions abordées par l’accord de la ZLEA, tant durant les négociations que durant les phases de mise en application.

– Devrait inclure des mécanismes pour la coordination et la communication entre les gouvernements, les donateurs et les bénéficiaires de la ZLEA et en leur propre sein dans le cadre du programme de coopération hémisphérique.

– Doit promouvoir une utilisation plus efficace de la base de données sur l’assistance technique, par l’entremise, d’entre autres mécanismes, sa mise à jour et sa diffusion.



MODALITÉS


Le programme de coopération hémisphérique inclura, entre autres, les modalités suivantes:

-   l’établissement d’un mécanisme pour recevoir, diffuser, évaluer et examiner le financement possible de profils de projet soumis par des pays et des groupes de pays ou des groupes de négociation de la ZLEA;

- l’établissement d’un mécanisme visant à permettre aux pays de définir, prioriser et exposer des besoins liés au renforcement de la capacité pour : i) la préparation en vue des négociations; ii) la mise en application des engagements commerciaux et iii) le rajustement vers l’intégration;

-  l’interaction entre les pays demandant de l’assistance afin d’améliorer leurs capacités liées au commerce et ces pays et institutions qui se trouvent en position d’offrir de l’assistance par l’entremise, par exemple, de tables rondes se concentrant sur des domaines de besoins particuliers, y compris la préparation d’études liées aux scénarios fiscaux, à l’impact socio économique et à l’analyse de la compétitivité. Les renseignements sur les besoins identifiés dans la base de données, dans les profils de projet et dans d’autres sources seront utilisés comme facteur de facilitation des échanges entre les donateurs et les pays;

-  d’autres formes d’assistance technique, à être déterminées;

- l’assistance financière;

- la coopération institutionnelle qui complète les programmes multilatéraux et bilatéraux actuels et futurs;

- le transfert d’expérience et de connaissances liées aux sujets relatifs à la ZLEA par l’entremise d’ateliers, de stages et d’autres mécanismes.


D’autres modalités peuvent être élaborées dans le cadre de l’évolution du processus de la ZLEA et du programme de coopération hémisphérique.

LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN APPLICATION

Les pays participant à la ZLEA qui demande de l’assistance en vertu du PCH doivent élaborer des stratégies nationales ou régionales qui définissent, priorisent et exposent leurs besoins liés au renforcement de la capacité pour :

i) la préparation aux négociations;
ii) la mise en application des engagements commerciaux;
iii) le rajustement vers l’intégration.

Les catégories mentionnées ci‑dessus devraient être abordées simultanément, en tenant compte des besoins changeants.

Dans le but de faciliter la coordination et le partage d’expériences, les stratégies devraient suivre un format commun défini par le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, avec l’aide du Comité tripartite. Le Comité tripartite et d’autres donateurs aideront les pays, sur demande, dans l’élaboration opportune de stratégies nationales ou régionales.

Bien que ces stratégies soient préparées, le PCH répondra également aux besoins immédiats d’assistance en vue du renforcement de la participation des pays aux négociations. Sans porter atteinte aux nouveaux ajouts, l’annexe ci’joint résume les demandes à ce jour, plusieurs d'entre elles s’appliquant à plus d’un pays. ce document révisé peut être utilisé afin de choisir les projets qui exigent une assistance technique et une mise en application immédiates pour un pays ou un groupe de pays afin d’accroître leur participation aux négociations.

Administration

Le groupe consultatif sur les économies de petite taille s’assurera de l’exécution transparente du pch et supervisera et évaluera son évolution. dans le cadre de cette gestion d’ensemble, le comité tripartite coordonnera les activités ci‑dessous et présentera des rapports d’étape périodiques au groupe consultatif sur les économies de petite taille.

Avec le soutien du comité tripartite, chacun des pays ou des groupes de pays devra fournir des rapports en temps opportun au groupe consultatif sur les économies de petite taille concernant l’évolution qu’il a connue.

Afin de s’assurer de l’évolution de la mise en application du pch, un processus de gestion transparent pourrait inclure :

1. des séances sur les leçons apprises à partir d’expériences antérieures de certains pays et du comité tripartite au sujet de la préparation à la participation aux négociations, de la mise en application d’engagements commerciaux ainsi que du rajustement vers des programmes d’intégration et des programmes connexes d’assistance technique et financière. d’autres institutions peuvent être invitées à y assister;

2. des discussions lors d’une table ronde entre les donateurs et les bénéficiaires, y compris la détermination rapide des exigences de financement;

3. la participation des représentants des parties intéressées aux discussions.


Financement

Les pays de la ZLEA reconnaissent qu’une élaboration et une mise en application réussies d’un programme de coopération hémisphérique exigera un appui financier aux activités relatives au pch afin de compléter les ressources des pays bénéficiaires. cette question exigera une coordination et une consultation des gouvernements de la ZLEA et entre les gouvernements et les institutions financières multilatérales et régionales. ces sources d’appui, financier et non financier, devraient être sécuritaires, prévisibles et à facettes multiples.

Les sources d’appui, financier et non financier, pour le pch pourraient inclure, entre autres, ce qui suit :

– les pays participant à la ZLEA ainsi que leurs organismes de coopération;
– les établissements universitaires;
– les entités du secteur privé;
– les fondations et autres organisations;
– les institutions financières et de développement régionales et multilatérales.


* le venezuela réaffirme sa réserve exprimée dans la déclaration de québec en ce qui concerne l’entrée en vigeur de la zlea en 2005.

1 conformément au document ftaa.TNC/20/Rev.1, qu’on peut consulter sur le site web officiel de la zlea, à l’adresse :
http://www.alca-ftaa.org/TNC/tn20r1_f.asp

 2 conformément au document ftaa.TNC/18, qu’on peut consulter sur le site web officiel de la zlea, à l’adresse : http://www.alca-ftaa.org/TNC/tn18_f.asp 

 

               

pays plan du site liste a-z contacts gouvernementaux