Zone de libre-échange des Amériques  - ZLEA

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          Déclaration Ministérielle - Denver


RÉUNION MINISTÉRIELLE
DÉCLARATION CONJOINTE
DENVER, COLORADO
LE 30 JUIN 1995

INTRODUCTION

1. Nous, ministres chargés des échanges internationaux, représentant les 34 États qui ont participé au Sommet des Amériques 1, nous sommes réunis à Denver à l'occasion de la première réunion ministérielle sur les échanges internationaux prescrite par nos chefs d'État et de Gouvernement. Nous sommes convenus d'entamer immédiatement un programme de travail afin de préparer le début des négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), au sein de laquelle les barrières au commerce et aux investissements seront progressivement éliminées. Ces négociations prendront fin en 2005 au plus tard.

2. Nous avons examiné les méthodes qui permettent de construire la ZLEA à partir des arrangements sous-régionaux et bilatéraux existants, afin d'élargir et de renforcer l'intégration économique de l'hémisphère et d'unifier les accords. Nous nous efforcerons d'accroître l'ouverture des marchés par des niveaux élevés de discipline, à partir des accords existant dans l'hémisphère. Nous sommes convenus de garantir que la ZLEA aura les objectifs suivants: elle respectera complètement les dispositions de l'Accord portant création l'Organisation mondiale du Commerce (Accord de l'OMC); elle sera équitable, aura une portée étendue et couvrira notamment tous les domaines mentionnés dans le Plan d'action du Sommet des Amériques; elle n'élèvera pas de barrières contre d'autres pays; enfin, elle représentera une entreprise unique comportant des droits et des obligations réciproques.

3. Etant donné les différences importantes qui existent entre les divers niveaux de développement et la taille des économies, nous rechercherons activement les moyens d'offrir des opportunités visant à faciliter l'intégration des économies de petite taille et a accroître leur niveau de développement.

4. Nous reconnaissons l'importance pour nos États de parvenir à la stabilité macroéconomique et nous saluons les efforts déployés en ce sens par les pays de l'hémisphère.


PROGRAMME DE TRAVAIL INITIAL

5. En nous fondant sur les décisions prises au Sommet des Amériques, nous avons décidé d'entamer les préparatifs en vue de négociations actives. A fin de respecter les engagements de nos Chefs d'Etat et de Gouvernement concernant la création de la ZLEA, Snous avons décidé qu'il était nécessaire de mener des travaux préparatoires immédiats dans l'hémisphère, dans les domaines suivants: accès au marché; procédures douanières et règles d'origine; investissements; normes et barrières techniques au commerce; mesures sanitaires et phytosanitaires; subventions, antidumping et droits compensateurs; et enfin, groupe de travail sur les économies de petite taille.

6. Le programme d'ensemble de chaque groupe de travail consistera à identifier et à examiner les mesures existant dans chaque domaine en ce qui concerne les échanges internationaux, avec l'idée d'élaborer des méthodes éventuelles de négociations. Nous offrons en annexe quelques suggestions générales, notamment un premier calendrier et la liste des coordinateurs initiaux, pour chaque groupe de travail. Nous recevrons les rapports et déterminerons lors de la réunion ministérielle de mars 1996 les prochaines mesures à prendre dans chaque domaine y compris l'établissement d'un calendrier satisfaisant pour les travaux ultérieurs.

7. Lors de la réunion ministérielle de mars 1996, nous créerons des groupes de travail et fixerons leur mandat dans les domaines suivants: passation des marchés publics droits de propriété intellectuelle services et politique de concurrence.

8. Tous les pays pourront participer aux groupes de travail. Nous demandons à nos ministres délégués de se réunir, en cas de besoin, avant la réunion ministérielle de mars 1996, afin de coordonner les travaux et de faire le point sur les activités de chaque groupe, et d'inviter le pays qui accueillera la réunion ministérielle de mars 1996 à présider ces réunions. Nous invitons le comité tripartite - l'OEA, la BID et la CEPALC 2 - à fournir, selon leurs compétences respectives, l'appui analytique et l'assistance technique que ces groupes pourraient demander.


RAPPORTS SUR LES TRAVAUX EN COURS

9. Nous avons reçu des rapports sur l'état des travaux entrepris dans les divers forums consacrés au commerce et aux investissements, et pris note de ce qui suit: entrée en vigueur de l'Union douanière MERCOSUR le 1er janvier 1995; entrée en vigueur du tarif extérieur commun entre les pays du Pacte andin le 1er février 1995; entrée en vigueur d'accords de libre échange entre le Mexique et le Costa Rica le 1er janvier 1995, le Mexique et la Bolivie le 1er janvier 1995, le Chili et l'Équateur le 1er janvier 1995 et le Groupe des Trois (Mexique, Colombie et Venezuela) le 1er janvier 1995; adhésion prévue du Suriname à la Communauté des Caraïbes le 4 juillet 1995; et enfin, débats au sein d'autres groupes sous-régionaux, en vue de renforcer et d'élargir l'intégration économique de l'hémisphère.

10. Le Comité spécial sur les échanges internationaux de l'OEA a présenté un rapport préliminaire sur ses activités. Nous avons félicité le Comité, qui vient de se réunir à Montevideo les 14 et 15 juin 1995, d'avoir réalisé l'ébauche d'un résumé et l'analyse comparée des accords d'intégration dans l'hémisphère et l'étude préliminaire des tarifs et des règles d'origine. Nous attendons avec intérêt son rapport complet lors de la réunion ministérielle de mars 1996. Nous avons souligné l'importance des travaux de ce comité dans la phase préparatoire de construction de la ZLEA, ainsi que de ceux du comité tripartite - OEA, BID, CEPALC - quand il s'agit de fournir des informations qui nous permettront de prendre des décisions ultérieures sur les travaux à réaliser par nos gouvernements.


QUESTIONS DIVERSES

11. Nous nous sommes engagés à assurer la transparence du processus de la ZLEA. Au fur et à mesure que l'intégration économique de l'hémisphère se poursuit, nous accueillons favorablement la contribution du secteur privé et les processus adéquats pour assurer la protection de l'environnement, le respect et la promotion des droits des travailleurs, par le canal de nos gouvernements respectifs.


PROCHAINES RÉUNIONS MINISTÉRIELLES

12. Nous avons accepté l'invitation du Gouvernement de Colombie à accueillir la réunion ministérielle de mars 1996. A cette occasion, nous fixerons le lieu et la date de la troisième réunion ministérielle.


Annexe I

PLAN DE GROUPES DE TRAVAIL

Nous demandons aux membres de chaque groupe ci-dessous de préparer un rapport qu'ils présenteront à la réunion ministérielle de mars 1996 sur les échanges internationaux, notamment des recommandations sur les mesures de suivi.

I. GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes

  • 1. Éborer et organiser, de la façon la plus efficace possible, une base d'ensemble de données sur les barrières d'accès aux marchés dans l'hémisphère (mesures tarifaires et non tarifaires, suivant les besoins de la base de données intégrée de l'OMC), base de données qui couvrirait tous les produits industriels et agricoles, en utilisant le format de la base de données intégrée de l'OMC;

    2. Forrmuler des recommandations spécifiques sur la conduite des négociations relatives l'accès aux marchés.

II. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROCEÉDURES DOUANIÉRES ET LES RÈGLES D'ORIGINE

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes:

  • 1. Dresser, de la façon la plus efficace possible, un inventaire complet des procédures douanières de l'hémisphère et déterminer s'il est possible de publier un guide des procédures douanières de l'hémisphère;

    2. Définir les points qui sont essentiels à un système efficace et transparent de règles d'origine, notamment la nomenclature et les certificats d'origine;

    3. Déterminer les domaines où la coopération technique des douanes est possible, par exemple, la connexion des systèmes informatisés et la prévention de la fraude;

  • 4. Recommander une méthode particulière en vue de simplifier les procédures douanières dans tout l'hémisphère;
  • 5. Formuler des recommandations spécifiques sur la conduite les négociations sur les règles d'origine.

Étant donné que les compétences requises pour travailler sur les procédures douanières ne sont pas les mêmes que pour les règles d'origine, les membres de ce Groupe de travail devraient déterminer la manière la plus efficace de garantir la participation des experts compétents.

III. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE INVESTISSEMENTS

Ce Groupe sera notamment chargé des tâches suivantes:

  • 1. Dresser l'inventaire des accords et des traités sur les investissements qui existent dans la région, ainsi que la protection qu'ils stipulent;

    2. Dresser, de la façon la plus efficace possible, l'inventaire des régimes d'investissement dans la région puis, sur la base de ces informations, définir les points de convergence et de divergence et faire des recommandations précises.

IV. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES NORMES ET BARRIÈRES TECHNIQUES AU COMMERCE

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes:

  • 1. Recommander des moyens précis de renforcer la transparence, surtout dans l'élaboration des normes de produit;
  • 2. Recueillir des informations sur les organes existants chargés de l'évaluation de la conformité aux règlements techniques dans l'hémisphère, ainsi que sur les organisations qui accréditent ces organes;

  • 3. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur les normes et barrières techniques au commerce, notamment par l'assistance technique;

  • 4. Formuler des recommandations sur l'évaluation et l'homologation des produits, dans la perspective d'accords de reconnaissance mutuelle.

V. GROUPE DE TRAVAIL SUR LS MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes

  • 1. Dresser un inventaire de tous les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'hémisphère et, de la façon la plus efficace possible, l'inventaire des régimes y afférents dans la région;
  • 2. Recommander des moyens précis de renforcer la transparence et l'échaange d'information et d'améliorer la compréhension des lois et règlements qui affectent les flux commerciaux dans la région;

  • 3.éterminer les pratiques qui peuvent avoir besoin d'amélioration et formuler des recommandations à cette fin;

  • 4. Promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment par l'assistance technique, et recommander des mesures visant l'application effective de cet accord;

  • 5. Développer la compréhension mutuelle de la base scientifique des procédures de certification, en vue de recommander des moyens d'encourager la reconnaissance mutuelle des certificats entre les pays de l'hémisphère;

  • 6. Relever de la façon la plus efficace possible les méthodes d'évaluation des risques utilisées dans l'hémisphère, en vue d'en dégager des approches communes.

VI. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SUBVENTIONS, L'ANTIDUMPING ET LES DROITS COMPENSATEURS

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes:

  • 1. Identifier les subventions aux exportations agricoles et autres pratiques d'exportation qui ont des effets similaires sur le commerce dans l'hémisphère;
  • 2. Recommander des solutions aux pratiques d'exportation qui entravent le commerce des produits agricoles faisant l'objet d'échanges dans l'hémisphère ou avec l'hémisphère;

  • 3. Promouvoir la compréhension des obligations relevant de l'OMC dans le domaine des subventions, notamment, en dressant un inventaire de ces pratiques dans l'hémisphère;

  • 4. Examiner l'information sur la législation antidumping et sur les subventions dans l'hémisphère;

  • 5. Échanger des opinions sur l'application et le fonctionnement des législations de sanction antidumping et contre les subventions et formuler des recommandations pour les travaux ultérieurs.

VII. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE

Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches suivantes:

  • 1. Identifier et évaluer les facteurs qui affectent la participation de ces économies à la ZLEA ainsi que le développement des échanges et des investissements qui seront ainsi stimulés;

    2. Identifier et examiner les moyens de faciliter l'ajustement des économies de petite taille au processus de la ZLEA, notamment la promotion et le développement de leur commerce, et formuler des recommandations sur les mesures à prendre et les questions à prendre en compte lors des négociations de la ZLEA;

  • 3. Inviter la BID, la CEPALC, l'OEA et autres institutions compétentes à fournir les informations pertinentes sur leurs activités en vue de faciliter l'intégration des économies de petite taille de l'hémisphère.

COORDINATEURS INITIAUX DES GROUPES DE TRAVAIL

Nous sommes convenus que la réunion initiale de chaque Groupe de travail serait organisée par les coordinateurs suivants, qui informeront tous les pays de l'hémisphère de la réunion projetée:

Accès aux marchés: El Salvador

Procédures douanières et règles d'origine: Bolivie

Investissements: Costa Rica

Normes et barrières techniques au commerce: Canada

Mesures sanitaires et phytosanitaires: Mexique

Subventions, antidumping et droits compensateurs: Argentine

Économies de petite taille: Jamaïque


1 Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Dominique, l'Équateur, le El Salvador, les États-Unis d'Amérique, la Grenade, le Guatemala, la Guyane, Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, St-Vincent-et-Grenadines, Ste-Lucie, St-Kitts-et-Nevis, le Suriname, la Trinité-et-Tobago, l'Uruguay et le Venezuela

2 Des représentants de l'Organisation des États américains, de la Banque interaméricaine de Développement et de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ont été invités à titre d'observateurs.


               

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