INTRODUCTION
1. Nous, ministres chargés des échanges internationaux,
représentant les 34 États qui ont participé au Sommet des
Amériques 1,
nous sommes réunis à Denver à l'occasion de la première
réunion ministérielle sur les échanges internationaux
prescrite par nos chefs d'État et de Gouvernement. Nous sommes
convenus d'entamer immédiatement un programme de travail afin de
préparer le début des négociations sur la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA), au sein de laquelle les
barrières au commerce et aux investissements seront
progressivement éliminées. Ces négociations prendront fin en
2005 au plus tard.
2. Nous avons examiné les méthodes qui permettent de
construire la ZLEA à partir des arrangements sous-régionaux et
bilatéraux existants, afin d'élargir et de renforcer
l'intégration économique de l'hémisphère et d'unifier les
accords. Nous nous efforcerons d'accroître l'ouverture des
marchés par des niveaux élevés de discipline, à partir des
accords existant dans l'hémisphère. Nous sommes convenus de
garantir que la ZLEA aura les objectifs suivants: elle respectera
complètement les dispositions de l'Accord portant création
l'Organisation mondiale du Commerce (Accord de l'OMC); elle sera
équitable, aura une portée étendue et couvrira notamment tous
les domaines mentionnés dans le Plan d'action du Sommet des
Amériques; elle n'élèvera pas de barrières contre d'autres
pays; enfin, elle représentera une entreprise unique comportant
des droits et des obligations réciproques.
3. Etant donné les différences importantes qui existent
entre les divers niveaux de développement et la taille des
économies, nous rechercherons activement les moyens d'offrir des
opportunités visant à faciliter l'intégration des économies
de petite taille et a accroître leur niveau de développement.
4. Nous reconnaissons l'importance pour nos États de parvenir
à la stabilité macroéconomique et nous saluons les efforts
déployés en ce sens par les pays de l'hémisphère.
PROGRAMME DE TRAVAIL INITIAL
5. En nous fondant sur les décisions prises au Sommet des
Amériques, nous avons décidé d'entamer les préparatifs en vue
de négociations actives. A fin de respecter les engagements de
nos Chefs d'Etat et de Gouvernement concernant la création de la
ZLEA, Snous avons décidé qu'il était nécessaire de mener des
travaux préparatoires immédiats dans l'hémisphère, dans les
domaines suivants: accès au marché; procédures douanières et
règles d'origine; investissements; normes et barrières
techniques au commerce; mesures sanitaires et phytosanitaires;
subventions, antidumping et droits compensateurs; et enfin,
groupe de travail sur les économies de petite taille.
6. Le programme d'ensemble de chaque groupe de travail
consistera à identifier et à examiner les mesures existant dans
chaque domaine en ce qui concerne les échanges internationaux,
avec l'idée d'élaborer des méthodes éventuelles de
négociations. Nous offrons en annexe quelques suggestions
générales, notamment un premier calendrier et la liste des
coordinateurs initiaux, pour chaque groupe de travail. Nous
recevrons les rapports et déterminerons lors de la réunion
ministérielle de mars 1996 les prochaines mesures à prendre
dans chaque domaine y compris l'établissement d'un calendrier
satisfaisant pour les travaux ultérieurs.
7. Lors de la réunion ministérielle de mars 1996, nous
créerons des groupes de travail et fixerons leur mandat dans les
domaines suivants: passation des marchés publics droits de
propriété intellectuelle services et politique de concurrence.
8. Tous les pays pourront participer aux groupes de travail.
Nous demandons à nos ministres délégués de se réunir, en cas
de besoin, avant la réunion ministérielle de mars 1996, afin de
coordonner les travaux et de faire le point sur les activités de
chaque groupe, et d'inviter le pays qui accueillera la réunion
ministérielle de mars 1996 à présider ces réunions. Nous
invitons le comité tripartite - l'OEA, la BID et la CEPALC 2 - à fournir,
selon leurs compétences respectives, l'appui analytique et
l'assistance technique que ces groupes pourraient demander.
RAPPORTS SUR LES TRAVAUX EN COURS
9. Nous avons reçu des rapports sur l'état des travaux
entrepris dans les divers forums consacrés au commerce et aux
investissements, et pris note de ce qui suit: entrée en vigueur
de l'Union douanière MERCOSUR le 1er janvier 1995; entrée en
vigueur du tarif extérieur commun entre les pays du Pacte andin
le 1er février 1995; entrée en vigueur d'accords de libre
échange entre le Mexique et le Costa Rica le 1er janvier 1995,
le Mexique et la Bolivie le 1er janvier 1995, le Chili et
l'Équateur le 1er janvier 1995 et le Groupe des Trois (Mexique,
Colombie et Venezuela) le 1er janvier 1995; adhésion prévue du
Suriname à la Communauté des Caraïbes le 4 juillet 1995; et
enfin, débats au sein d'autres groupes sous-régionaux, en vue
de renforcer et d'élargir l'intégration économique de
l'hémisphère.
10. Le Comité spécial sur les échanges internationaux de
l'OEA a présenté un rapport préliminaire sur ses activités.
Nous avons félicité le Comité, qui vient de se réunir à
Montevideo les 14 et 15 juin 1995, d'avoir réalisé l'ébauche
d'un résumé et l'analyse comparée des accords d'intégration
dans l'hémisphère et l'étude préliminaire des tarifs et des
règles d'origine. Nous attendons avec intérêt son rapport
complet lors de la réunion ministérielle de mars 1996. Nous
avons souligné l'importance des travaux de ce comité dans la
phase préparatoire de construction de la ZLEA, ainsi que de ceux
du comité tripartite - OEA, BID, CEPALC - quand il s'agit de
fournir des informations qui nous permettront de prendre des
décisions ultérieures sur les travaux à réaliser par nos
gouvernements.
QUESTIONS DIVERSES
11. Nous nous sommes engagés à assurer la transparence du
processus de la ZLEA. Au fur et à mesure que l'intégration
économique de l'hémisphère se poursuit, nous accueillons
favorablement la contribution du secteur privé et les processus
adéquats pour assurer la protection de l'environnement, le
respect et la promotion des droits des travailleurs, par le canal
de nos gouvernements respectifs.
PROCHAINES RÉUNIONS MINISTÉRIELLES
12. Nous avons accepté l'invitation du Gouvernement de
Colombie à accueillir la réunion ministérielle de mars 1996. A
cette occasion, nous fixerons le lieu et la date de la troisième
réunion ministérielle.
Annexe I
PLAN DE GROUPES DE TRAVAIL
Nous demandons aux membres de chaque groupe ci-dessous de
préparer un rapport qu'ils présenteront à la réunion
ministérielle de mars 1996 sur les échanges internationaux,
notamment des recommandations sur les mesures de suivi.
I. GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes
II. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROCEÉDURES DOUANIÉRES ET
LES RÈGLES D'ORIGINE
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes:
- 1. Dresser, de la façon la plus efficace possible, un
inventaire complet des procédures douanières de
l'hémisphère et déterminer s'il est possible de
publier un guide des procédures douanières de
l'hémisphère;
2. Définir les points qui sont
essentiels à un système efficace et transparent de
règles d'origine, notamment la nomenclature et les
certificats d'origine;
3. Déterminer les domaines où la coopération
technique des douanes est possible, par exemple, la
connexion des systèmes informatisés et la prévention
de la fraude;
- 4. Recommander une méthode particulière en vue de
simplifier les procédures douanières dans tout
l'hémisphère;
5. Formuler des recommandations spécifiques sur la
conduite les négociations sur les règles d'origine.
Étant donné que les compétences requises pour travailler
sur les procédures douanières ne sont pas les mêmes que pour
les règles d'origine, les membres de ce Groupe de travail
devraient déterminer la manière la plus efficace de garantir la
participation des experts compétents.
III. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE INVESTISSEMENTS
Ce Groupe sera notamment chargé des tâches suivantes:
- 1. Dresser l'inventaire des accords et des traités sur
les investissements qui existent dans la région, ainsi
que la protection qu'ils stipulent;
2. Dresser, de la
façon la plus efficace possible, l'inventaire des
régimes d'investissement dans la région puis, sur la
base de ces informations, définir les points de
convergence et de divergence et faire des recommandations
précises.
IV. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES NORMES ET BARRIÈRES
TECHNIQUES AU COMMERCE
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes:
- 1. Recommander des moyens précis de renforcer la
transparence, surtout dans l'élaboration des normes de
produit;
2. Recueillir des informations sur les organes
existants chargés de l'évaluation de la conformité aux
règlements techniques dans l'hémisphère, ainsi que sur
les organisations qui accréditent ces organes;
3. Recommander des méthodes en vue de promouvoir la
compréhension de l'Accord de l'OMC sur les normes et
barrières techniques au commerce, notamment par
l'assistance technique;
4. Formuler des recommandations sur l'évaluation et
l'homologation des produits, dans la perspective
d'accords de reconnaissance mutuelle.
V. GROUPE DE TRAVAIL SUR LS MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes
- 1. Dresser un inventaire de tous les accords sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'hémisphère
et, de la façon la plus efficace possible, l'inventaire
des régimes y afférents dans la région;
2. Recommander des moyens précis de renforcer la
transparence et l'échaange d'information et d'améliorer
la compréhension des lois et règlements qui affectent
les flux commerciaux dans la région;
3.éterminer les pratiques qui peuvent avoir besoin
d'amélioration et formuler des recommandations à cette
fin;
4. Promouvoir la compréhension de l'Accord de l'OMC
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment
par l'assistance technique, et recommander des mesures
visant l'application effective de cet accord;
5. Développer la compréhension mutuelle de la base
scientifique des procédures de certification, en vue de
recommander des moyens d'encourager la reconnaissance
mutuelle des certificats entre les pays de
l'hémisphère;
6. Relever de la façon la plus efficace possible les
méthodes d'évaluation des risques utilisées dans
l'hémisphère, en vue d'en dégager des approches
communes.
VI. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES SUBVENTIONS, L'ANTIDUMPING ET
LES DROITS COMPENSATEURS
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes:
- 1. Identifier les subventions aux exportations agricoles
et autres pratiques d'exportation qui ont des effets
similaires sur le commerce dans l'hémisphère;
2. Recommander des solutions aux pratiques
d'exportation qui entravent le commerce des produits
agricoles faisant l'objet d'échanges dans l'hémisphère
ou avec l'hémisphère;
3. Promouvoir la compréhension des obligations
relevant de l'OMC dans le domaine des subventions,
notamment, en dressant un inventaire de ces pratiques
dans l'hémisphère;
4. Examiner l'information sur la législation
antidumping et sur les subventions dans l'hémisphère;
5. Échanger des opinions sur l'application et le
fonctionnement des législations de sanction antidumping
et contre les subventions et formuler des recommandations
pour les travaux ultérieurs.
VII. GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ÉCONOMIES DE PETITE TAILLE
Ce Groupe de travail sera notamment chargé des tâches
suivantes:
- 1. Identifier et évaluer les facteurs qui affectent la
participation de ces économies à la ZLEA ainsi que le
développement des échanges et des investissements qui
seront ainsi stimulés;
2. Identifier et examiner les
moyens de faciliter l'ajustement des économies de petite
taille au processus de la ZLEA, notamment la promotion et
le développement de leur commerce, et formuler des
recommandations sur les mesures à prendre et les
questions à prendre en compte lors des négociations de
la ZLEA;
- 3. Inviter la BID, la CEPALC, l'OEA et autres
institutions compétentes à fournir les informations
pertinentes sur leurs activités en vue de faciliter
l'intégration des économies de petite taille de
l'hémisphère.
COORDINATEURS INITIAUX DES GROUPES DE TRAVAIL
Nous sommes convenus que la réunion initiale de chaque Groupe
de travail serait organisée par les coordinateurs suivants, qui
informeront tous les pays de l'hémisphère de la réunion
projetée:
Accès aux marchés: El Salvador
Procédures douanières et règles d'origine: Bolivie
Investissements: Costa Rica
Normes et barrières techniques au commerce: Canada
Mesures sanitaires et phytosanitaires: Mexique
Subventions, antidumping et droits compensateurs: Argentine
Économies de petite taille: Jamaïque
1
Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, les Bahamas, la Barbade, le
Belize, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie,
le Costa Rica, la Dominique, l'Équateur, le El Salvador, les
États-Unis d'Amérique, la Grenade, le Guatemala, la Guyane,
Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua,
Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine,
St-Vincent-et-Grenadines, Ste-Lucie, St-Kitts-et-Nevis, le
Suriname, la Trinité-et-Tobago, l'Uruguay et le Venezuela
2 Des
représentants de l'Organisation des États américains, de la
Banque interaméricaine de Développement et de la Commission
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) ont
été invités à titre d'observateurs. |