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ZLEA – Zone de Libre-échange des Amériques

Avant-Projet d’Accord

Chapitre sur les Marchés Publics


(Continuation)

[Article XXXI. Adjudication des marchés]

[1. [Le contrat est signé une fois que le soumissionnaire retenu a été avisé. Le soumissionnaire doit toutefois fournir une garantie de bonne exécution avant la signature[au besoin] et une garantie de paiement à [la] [sa] signature [lorsque le document contractuel l’exige].] [L’adjudication du marché doit être communiquée à tous les participants au domicile indiqué au plus tard trois (3) jours ouvrables après la journée de l’adjudication.]]

[2. [Si, pour une quelconque raison, le soumissionnaire retenu ne signe pas le contrat ou ne fournit pas la garantie, le marché peut être adjugé au soumissionnaire suivant ayant obtenu la meilleure cote sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouvel appel d’offres.] [Le contrat doit être signé au plus tard le ___ après que le nom du soumissionnaire retenu ait été communiqué. Après l’exécution du marché, le fournisseur retenu doit fournir une garantie de bonne exécution dans un délai de ___, et, s’il y a lieu, présenter la garantie de paiement anticipé correspondant au montant total de l’avance au moment de la remise de celle-ci.]]

[3. [L’adjudication du marché doit être communiquée à tous les participants au domicile qu’ils ont indiqué, dans les [trois (3)] [quatorze (14)] [(5) jours ouvrables suivant la date d’adjudication du marché.][Si la Partie intéressée ne signe pas le contrat pour des raisons liées à ce dernier, au cours de la période mentionnée dans la clause précédente, le ministère ou l’entité peut, sans devoir reprendre le processus, adjuger le marché au participant solvable qui a présenté la seconde soumission la plus basse, et ainsi de suite tant qu’un participant n’accepte pas le contrat, à condition que la différence de prix par rapport à la première soumission retenue ne soit pas supérieure à dix pour cent.]]

[4. [Si aucun marché n’est adjugé, les soumissionnaires sont libérés de leurs engagements [soixante (60)] [45] jours après la présentation de leur soumission.] [Sous réserve d’une prolongation de la période de validité de l’offre, si après 90 jours suivant la date de la présentation des soumissions aucun marché n’est adjugé, les soumissionnaires doivent être libérés de leurs engagements.]] 

[5. L’entité acheteuse ne peut annuler un processus d’adjudication ou encore résilier ou modifier des marchés adjugés de manière à se soustraire aux objectifs et aux exigences du présent chapitre. ]

[6. [Les documents] relatifs au processus [d’adjudication des marchés publics] [des marchés] doivent être conservés pendant au moins [5] ans.]


Article XXXII. Renseignements concernant l’adjudication des marchés

[1. Les Parties doivent veiller à ce que leurs entités fassent le nécessaire pour que les résultats du processus d’adjudication des marchés soient bien diffusés [et bien compris] [, conformément aux dispositions des lois nationales.].] 

[2. L’entité acheteuse doit [dans les meilleurs délais] [sur demande] [aviser les soumissionnaires de sa décision relative à l’adjudication du marché [dans un délai de _____ jours civils], et ]donner la possibilité à ceux qui n’ont pas été retenus d’en connaître la raison et de connaître également les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue, [le nom du fournisseur retenu, la date de l’adjudication et la valeur du marché attribué, conformément au principe de transparence. L’entité doit répondre à ces demandes par des explications écrites]].] 

[3. Une Partie peut demander les renseignements supplémentaires au sujet de l’adjudication qui sont nécessaires pour déterminer si elle a été faite de [façon équitable et impartiale] [conformément aux dispositions du présent chapitre]. Pour répondre à cette demande, l’entité acheteuse peut révéler les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et le prix. [La Partie qui présente la demande ne peut révéler les renseignements supplémentaires reçus, sauf avec l’accord de la Partie qui les lui a fournis.]] 

[Article XXXIII. Publication]

[1. Après avoir adjugé un marché, l’entité doit publier, [durant une période de temps raisonnable] [une seule fois] [au moins une fois] [les renseignements sur l’adjudication du marché] [un avis] [l’adjudication du marché], y compris le nom du fournisseur retenu, la valeur et la date du marché; [une description de la nature et de la quantité de produits ou de services prévus au marché ; le nom et le lieu de travail du responsable de l’entité acheteuse] [le [nom et] poste de la personne autorisée à signer le contrat;] [le type de processus d’adjudication [et s’il s’agit d’un appel d’offres limitées, les motifs qui justifient la limitation[et si le marché est visé par les dispositions du présent chapitre]]].] 

[2. L’entité doit publier [les renseignements] [l’avis] [l’adjudication] [dans les médias prescrits à l’annexe XXXIII.2 (publication – sans texte ) ] [dans au moins deux quotidiens nationaux] [dans un journal distribué à l’échelle nationale ou internationale] [qui soit facilement accessible par les fournisseurs et les autres Parties] dans un délai [de 72 jours][de [3] [5] jours ouvrables après] [de [90] jours après] [l’adjudication du marché. [Les médias prescrits peuvent être des médias électroniques ou imprimés.]]] 

[3. Les Parties doivent s’efforcer de communiquer les renseignements au public dans un média électronique, comme Internet.]

[4. Malgré ce qui précède, l’entité peut choisir de ne pas divulguer certaines adjudications lorsque ce serait contraire aux objectifs de la répression légale ou à l’intérêt du public général.] 

[Article XXXIV. Renseignements confidentiels]

[1. [Les dispositions du présent chapitre n’exigent nullement que les parties et leurs entités acheteuses révèlent des renseignements confidentiels lorsque cela irait à l’encontre de l’application de la loi, de l’intérêt public ou des intérêts commerciaux légitimes, [y compris les droits de propriété intellectuelle], de sociétés précises, tant des sociétés d’État que des entreprises privées, ou nuirait à une juste concurrence entre les fournisseurs [, sans qu’elles aient reçu une autorisation en bonne et due forme de la Partie ou du fournisseur qui a fourni les renseignements [, ou qu’elles en aient l’obligation sur le plan juridique]].] [Les dispositions du présent chapitre n’obligent nullement une Partie à révéler des renseignements lorsque cela irait à l’encontre d’aspects essentiels de la sécurité, empêcherait l’observation de la loi ou nuirait à l’intérêt public ou aux intérêts commerciaux de sociétés d’État ou d’entreprises commerciales.]]


Article XXXV. Procédure de révision et d’appel

[1. [Le processus d’adjudication devra donner la possibilité aux fournisseurs de contester des présumées violations en rapport avec la procédure d’appel d’offres qui les intéressent.] Chaque Partie doit adopter ou maintenir un processus [d’arbitrage] ou judiciaire qui permette de procéder, à la demande d’un fournisseur [concerné] [d’une autre Partie], à une révision [rapide] des décisions administratives relatives aux marchés publics visés dans le présent chapitre.] 

2. [Chaque Partie devra veiller [conformément à ses lois nationales] à ce [que] [la] procédure] [d’appel] soit rapide, transparente [et] efficace [et impartiale] [et à ce qu’elle respecte les principes de non-discrimination et d’application régulière de la loi,] [de façon à donner aux fournisseurs la possibilité d’être entendus et d’être représentés ou d’être aidés et de présenter tout genre de preuve reconnu par les lois qui les régissent, de leur donner accès aux audiences qui seront publiques à moins que des raisons d’ordre légal ne dictent le contraire ou assurer que les résolutions soient disponibles par écrit et reconnues par la loi en les faisant connaître aux fournisseurs par le biais des médiums établis dans le cadre juridique du fournisseur ]].] [Chaque Partie devra faire en sorte que la procédure soit non-discriminatoire, rapide, efficace, de façon à ce que les fournisseurs puissent contester les violations à l’entente qu’ils ont ou avaient conclues, ou dans le cadre de laquelle ils ont ou avaient un intérêt.]

[3. [[Si un fournisseur se plaint d’une violation en vertu des dispositions du présent chapitre, chaque Partie devra encourager celui-ci ainsi que l’entité acheteuse concernée à régler cette plainte par voie de consultations.] [Les Parties devront garantir que] l’entité acheteuse devra étudier la plainte rapidement et de façon impartiale, sans entraver le droit du fournisseur de participer aux processus d’adjudication en cours ou futurs ou d’obtenir réparation en ayant recours à la procédure de contestation] [ Si un fournisseur se plaint d’une violation en vertu des dispositions de la présente entente, chaque Partie encouragera le fournisseur à régler cette plainte par voie de consultations avec l’entité ayant attribué le marché. Cette dernière devra donner suite à la plainte de façon impartiale et rapide sans entraver le droit du fournisseur de participer aux processus d’adjudication en cours ou futurs ou le droit du fournisseur d’obtenir réparation en ayant recours à la procédure de contestation.]]

[4. Chaque Partie doit appliquer les procédures de recours juridique, de demande ou de plainte accessibles à chaque fournisseur et veiller à ce que les intérêts des fournisseurs soient défendus. Afin d’encourager les pratiques d’adjudication qui soient justes, ouvertes et impartiales, chaque Partie doit adopter et maintenir, pour les marchés visés par le présent chapitre, une procédure de contestation qui respecte les conditions suivantes :] 

[a) chaque Partie, [conformément à ses lois nationales,] donnera la possibilité aux fournisseurs de produits et de services d’exercer des recours judiciaires ou d’autres recours en contestation à n’importe quel stade du processus d’adjudication [qui, aux fins du présent article, débute dès qu’une entité définit l’objet du marché et se poursuit jusqu’à l’adjudication];] 

[b) chaque Partie veille à ce que [ses entités] examinent [comme il se doit et] de façon impartiale, les plaintes ou les contestations concernant les marchés visés par le présent chapitre;]

[c) si la demande n’est pas réglée par la voie administrative, le fournisseur de produits et de services doit avoir la possibilité d’en appeler à d’autres instances.] 
[5. [Si les consultations ne permettent pas de régler une plainte, celle-ci pourra être soumise à [l’instance judiciaire compétente]. [Peu importe qui entend la plainte, tous les fournisseurs participants devront avoir le droit d’être entendus, de recevoir de l’aide et d’être représentés et ils devront avoir accès à toutes les procédures et pouvoir citer des témoins et administrer des preuves littérales. La marche à suivre pour engager une contestation devra être établie par écrit, être accessible et l’instance devra être publique.]] 

[6. Chaque Partie devra créer ou désigner au moins une instance impartiale et indépendante distincte de ses entités acheteuses, chargée de recevoir et d’examiner les contestations des fournisseurs en rapport avec les dispositions du présent chapitre qui fera les constatations et les recommandations qui s’imposent. Cette instance devra être autorisée à prendre rapidement des mesures provisoires, dès l’introduction de la contestation, afin d’empêcher la violation potentielle des dispositions du présent chapitre et, au besoin, de retarder l’adjudication du marché jusqu’à ce que la contestation soit réglée.]

[7. Chaque Partie devra prévoir une procédure rapide, efficace, transparente, [prévisible], et non-discriminatoire pour que les fournisseurs puissent contester les violations prétendues du présent chapitre sans qu’il soit porté atteinte à leur droit de participer aux processus d’adjudication en cours ou futurs. La marche à suivre pour présenter une contestation devra être établie par écrit et être accessible à tous.] 

[8. [ Si une contestation est d’abord examinée par un organe autre qu’une instance créée ou désignée en vertu du paragraphe 4, (SIC),] chaque Partie devra veiller à ce que le fournisseur ait la possibilité de faire appel de la [décision initiale] [d’attribution du marché, en alléguant des vices de procédure,] [de l’entité acheteuse] faisant l’objet de la contestation.] 

[9. Chaque Partie devra veiller à ce que la révision s’effectue conformément aux conditions suivantes :] 

[a) Les fournisseurs devront avoir un délai suffisant pour préparer et présenter les contestations; c’est-à-dire au moins [10] [5] jours à compter de la date où le fournisseur s’est aperçu de ce qui fait l’objet de sa plainte ou du moment où il aurait normalement dû s’en apercevoir.] 

[b) L’instance devra être conduite avec ouverture et transparence; elle devra suivre une procédure [préétablie,] et écrite que tous les participants pourront se procurer à l’avance.] 

[c) Le fournisseur qui présente une plainte [devra] [pourra] avoir la possibilité de se faire entendre avant qu’une décision ne soit rendue au sujet de sa plainte et il devra, ainsi que ses représentants désignés, [des témoins et d’autres représentants désignés] pouvoir consulter [revoir le dossier de l’instance en tout temps] [la décision découlant de l’appel] [,et ce, compte tenu des droits de propriété des fournisseurs et de la sécurité nationale].] 

[d) Les décisions au sujet des contestations des fournisseurs devront être transmises rapidement, par écrit en plus d’être motivées.] 

[e) L’entité acheteuse [et le fournisseur qui a logé la plainte ou qui est à l’origine du différend] devra divulguer tous les documents pertinents à l’autorité de révision compétente.] 

[f) L’autorité de révision compétente devra recommander une solution pour résoudre le différend, qui peut comprendre l’obligation pour l’entité d’effectuer une nouvelle évaluation des offres, de mettre fin au marché attribué ou de réaliser un nouvel appel d’offres pour l’obtention du contrat en question.]
[10. Toutes les contestations faites par le fournisseur devront préciser les particularités de la documentation relative à l’appel d’offres et des bases de soumission qui, selon lui, ont été violées dans le cadre de l’attribution du marché à d’autres fournisseurs participants.]

[Article XXXVI. Règlement des différends]

[[1.] [Les différends [entre les Parties] découlant des dispositions du chapitre sur les marchés publics seront réglés [tel que prévu] [conformément] au chapitre sur le règlement des différends] [, qui établit les mécanismes de règlement des contestations et des différends qui conviennent pour tous les appels].] 

[2. Le chapitre sur le règlement des différends de l’accord ne s’applique pas aux différends qui pourraient surgir entre des entités et des fournisseurs des Parties.]

[Article XXXVII. Coopération et assistance techniques]

[1. [Les pays développés fourniront la coopération et l’aide technique nécessaires pour aider les pays plus petits et à économie moins forte à développer leur capacité d’appliquer entièrement les dispositions du présent chapitre. Des obligations précises sont prévues à cette fin dans l’annexe _______ (Coopération et assistance techniques – sans texte).] [Les Parties [prendront tous les moyens nécessaires pour s’entraider] s’entraideront sur le plan technique, en tenant compte des besoins particuliers des pays, [par l’établissement] [de programmes] de formation des [ressources humaines], [afin d’assurer une meilleure connaissance] des systèmes d’adjudication de marchés publics et des systèmes [informatiques] de compilation de statistiques à cet égard [, entre autres] [et améliorer l’accès à leurs occasions d’affaires et à leurs marchés respectifs en matière de marchés publics].]] 

[2. À cette fin, les Parties devront communiquer les renseignements au sujet des programmes de formation et d’orientation concernant leurs systèmes d’adjudication de marchés publics et accorder un accès non-discriminatoire à tous leurs programmes. Les programmes de formation et d’orientation comprennent ce qui suit :]

[a) de la formation à l’intention du personnel de la fonction publique qui participe directement au processus d’adjudication de marchés publics;]

[b) de la formation à l’intention des fournisseurs qui souhaitent tirer profit des occasions d’affaires que présentent les marchés publics;]

[c) des explications et des descriptions se rapportant à des aspects précis des systèmes d’adjudication de marchés publics des Parties, comme des mécanismes d’appel;]

[d) des renseignements sur les occasions que représentent les marchés publics des Parties;]

[e) de la formation sur les divers programmes électroniques qu’utilisent les Parties pour traiter des données et fournir des statistiques sur les marchés publics.] 
[3. Les pays développés membres de la ZLEA devront coopérer avec les pays en développement et les pays à petite économie et vulnérables en apportant un soutien technique et financier. Ils devront aussi fournir une assistance technique pour le règlement de problèmes que posent les marchés publics, à la demande des pays en développement. Les obligations précises en rapport avec l’assistance technique et financière sont énoncées à l’annexe XXXVII.3 (Coopération et assistance techniques – sans texte ).] 

[4. Les pays développés parties au présent Accord devront s’efforcer de fournir aux petites économies qui le demandent une assistance technique pour l’élaboration et l’entretien d’une infrastructure propre à faciliter l’accès à l’information et la disponibilité de celle-ci dans ces États membres. Les petites économies auront besoin d’une assistance technique pour voir à ce que les autres Parties et les autres petites économies aient facilement accès aux avis d’appels d’offres, surtout à cause du matériel nécessaire pour l’utilisation des médias électroniques.]

[Article XXXVIII. [Traitement spécial et différencié et transitions] [Traitement des différences liées au niveau de développement et à la taille de l’économie]]

[1. [[Conformément aux principes établis dans le présent accord/chapitre,] les Parties conviennent d’appliquer [et d’administrer le présent accord suivant] le principe du] [malgré les dispositions générales énoncées dans le présent chapitre, les Parties conviennent, dans l’application et l’administration du présent accord, de consentir à un] traitement spécial et différencié [et [d’accorder] [en accordant] un traitement souple] aux [petites] économies de l’hémisphère en tenant compte, notamment, [leur petite taille,] leur[s] niveau[x] de développement [et la taille de ces économies] [et de leur vulnérabilité aux chocs externes, [de manière à ce qu’elles puissent se conformer progressivement, adapter] [de manière à faciliter la transformation et l’adaptation de] leurs institutions au nouveau contexte international et harmoniser leurs lois nationales en vue d’atteindre le niveau de développement dont elles ont besoin pour participer efficacement à l’accord sur la passation de marchés publics dans le but de donner la possibilité à tous les pays participant de tirer profit de l’accord de façon convenable. Les mesures viseront notamment à :]]
[a) sauvegarder la position de leur balance des paiements et à assurer un niveau de réserves adéquat pour la mise en œuvre de programmes visant le développement économique national;]

[b) encourager la création ou le développement d’industries nationales par [des mesures compensatoires et] des exceptions aux obligations relatives au traitement national, telles que la préférence aux produits nationaux, y compris le développement de petites industries et d’industries artisanales ainsi que le développement économique dans d’autres secteurs de l’économie;]

[c) appuyer les unités industrielles [, ou les fournisseurs de services,] dans la mesure où elles dépendent exclusivement ou essentiellement des marchés publics;]

[d) encourager le développement et l’expansion économique par l’intermédiaire d’accords sous-régionaux.] 
[2. [Les pays développés, en établissant leurs listes de couverture, s’efforceront d’inclure les entités qui fournissent des biens et des services que les pays en développement membres de la ZLEA souhaitent exporter.] [Les pays développés incluront, dans leurs listes de couverture, les entités qui fournissent des biens ou des services que les pays en développement membres de la ZLEA souhaitent exporter.]]

[3. [Les petites économies] [Les pays, selon leur niveau de développement,] pourront maintenir certaines exceptions afin de poursuivre le développement de leur industrie nationale, l’utilisation de mesures compensatoires et la protection des secteurs sensibles d’importance cruciale pour leur économie nationale.]

[4. Lorsque le présent accord sera en vigueur, [les pays en développement] [les pays, selon leur niveau de développement,] pourront demander au Conseil mixte d’accorder certaines exceptions pour des entités, des secteurs, des biens ou des services inclus sur leurs listes de couverture, en vertu de la situation de détérioration de leurs secteurs de production. Toute demande présentée par des pays en développement visant à modifier la couverture doit être accompagnée de toute la documentation pertinente ou de tout autre renseignement qui pourra être nécessaire pour étudier la demande.] 

[5. Il est interdit aux entités des pays développés d’utiliser des mesures compensatoires pour caractériser et sélectionner des fournisseurs, des biens ou des services, évaluer les soumissions ou accorder des contrats, notamment d’imposer des conditions qui encouragent le développement national ou améliorent les comptes de la balance des paiements par des méthodes telles que les exigences de contenu national, la concession de licences pour l’usage de technologies, les investissements, le commerce compensateur ou des exigences semblables.]

[6. [Par contre,] les entités gouvernementales [selon le niveau de développement des pays, mais surtout celles] des pays à petite économie [,] pourront utiliser des mesures compensatoires [, sous certaines conditions,] pour la qualification et la sélection de fournisseurs, de biens ou de services, l’évaluation des soumissions ou l’attribution de marchés. Ces mesures compensatoires peuvent inclure l’exigence de l’incorporation d’un contenu national, entre autres dispositions.]

[7. Les pays en développement et les pays à petite économie ou vulnérables peuvent appliquer des mesures compensatoires objectives et clairement définies [qui ne sont pas discriminatoires]. Ces pays recevront un traitement compensatoire spécial sous forme de délais plus longs, d’exceptions aux règles et d’un plus grand soutien.]

[8. Les pays [en développement] [, selon leur niveau de développement, mais particulièrement ceux à petite économie,] peuvent établir, pour l’acquisition de biens et de services, des réserves pour un montant ne pouvant excéder [ ___ ] [20] %; dans le cas de travaux, ils peuvent établir des réserves pour un montant ne pouvant excéder [ ___ ] [30] %.] 

[9. Aux fins des dispositions du présent chapitre, la période d’ajustement ne devrait pas excéder ___ ou ___.] 

[10. [Les pays, selon leur niveau de développement, mais particulièrement] ceux à petite économie auront droit à une période de transition de 20 ans pour compléter la mise en œuvre des dispositions de l’accord, à compter de la date de son entrée en vigueur.]

[11. Les pays ou les territoires suivants auront droit à une période de transition de ___ ans pour accorder un traitement réciproque et/ou national aux autres pays de la région; les pays ou les territoires suivants n’auront pas droit à une période de ___ ans.]

[12. [Les pays, selon leur niveau de développement, mais particulièrement] ceux à petite économie [devraient aussi être autorisés à] [peuvent] prendre part à des soumissions régionales conjointes pour l’adjudication de marchés étant donné les limitations que leur imposent leur petite taille et la capacité réduite de leurs infrastructures. Reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux petites économies pour préparer et déposer ces soumissions régionales, les pays plus développés devraient faciliter, dans la mesure du possible, la pleine participation des économies de petite taille dans le processus.] 

[13. [Les pays, selon leur niveau de développement, mais particulièrement] les économies de petite taille conservent le droit d’utiliser toutes les méthodes d’acquisition (c’est-à-dire les appels d’offres ouverts, les appels d’offres sélectifs et les appels d’offres limités), pourvu que ces méthodes soient utilisées de manière transparente.]

[Article XXXIX. Administration de l’Accord]

[1. Les Parties établiront un Comité sur les marchés publics, composé de représentants de chacune d'elles, qui devront être nommés dans un délai de [ ____ ] [60 jours] suivant l'entrée en vigueur du présent Accord

[2. Le Comité sur les marchés publics aura les fonctions suivantes :] 
[a) surveiller la mise en œuvre du chapitre et l’observation de ses dispositions;] 

[b) sauf convention contraire entre les Parties, réviser tous les deux (2) ans les résultats de l'application de ce chapitre;] 

[c) se réunir [au moins] une fois par année [, ou lorsque nécessaire,] pour [examiner] [évaluer] le fonctionnement du chapitre et les progrès réalisés dans l'atteinte de ses objectifs;] 

[d) mener des consultations et des études visant à inclure les entités énumérées à l'annexe VII.I (Entités) pour l'application du présent chapitre;] 

[e) encourager le développement et la mise en œuvre du système d'information et d'intermédiation [électronique] mentionné à l'article XVIII;] 

[f) coordonner l'échange d'information statistique sur les marchés publics;] 

[g) coordonner et encourager la conception de programmes de formation pour les autorités compétentes des Parties;] 

[h) accentuer la coopération et l'assistance technique mentionnées à l'article XXXVI;] 

[i) promouvoir les occasions d'affaires pour les micros, petites et moyennes entreprises, entre autres activités.] 
[3. La réglementation et les fonctions spécifiques du Comité sur les [acquisitions et] marchés publics sont indiquées à l'annexe XXXIX.3 (Administration de l'Accord - aucun texte).] 

[4. Le comité peut former des groupes de travail ou constituer d'autres organes subsidiaires pour l'aider à s'acquitter des fonctions qui lui sont désignées.] 

[Article XL. [Amendements] [Modifications à la couverture]] 

[1. L'Accord, ses annexes et ses appendices peuvent être amendés dès que l'amendement proposé a été soumis à l'organisme pertinent pour considération. Les amendements entreront en vigueur [après notification que toutes les procédures légales sont terminées] [après notification des Parties par voie de publication].]

[2. Les Parties mèneront des consultations, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, afin d'examiner la possibilité d'inclure les entités énumérées à l'annexe VII.1 (Entités) dans l’application du présent chapitre.] 

[3. Des amendements portant sur le champ d'application du présent chapitre ne peuvent être apportés que dans des circonstances extraordinaires.] 

[4. Les Parties doivent approuver ces accords, conformément aux dispositions de l'article ___ (Commission du libre-échange)] [Administration de l’Accord].] 

[5. [En cas de privatisation des entités des Parties couvertes par le présent chapitre, aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme interdisant à une Partie de privatiser une entité couverte par le chapitre. En pareils cas, une autre Partie ne peut exiger aucun type de compensation.[ Les entités privatisées ne seront pas assujetties à l'application du présent chapitre.]] [Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme une interdiction faite à une Partie de soustraire une entité couverte par le présent chapitre si l'État a perdu son contrôle effectif sur l'entité ou si ce contrôle lui a été retiré. [En pareils cas, une autre Partie ne peut exiger aucun type de compensation..]] [Les entités privatisées ne seront pas assujetties à l'application du présent chapitre.]] 

[6. Une Partie peut réorganiser ses entités du [secteur public] couvertes par ce chapitre, y compris les programmes pour la décentralisation des marchés de ces entités ou la décentralisation des fonctions publiques qu'une entité peut cesser d'exercer, qu'elle soit couverte ou non par le présent chapitre. Aucune Partie ne peut soustraire des entités couvertes par ce chapitre avec l'intention d'éviter de se conformer aux obligations qui y sont prévues.] 

[7. En cas de retrait d'une entité couverte par ce chapitre, toute Partie peut demander l'ouverture de négociations en vue d'obtenir une compensation et rétablir l'équilibre de la couverture.]

[8. Malgré les dispositions qui précèdent, une Partie ne peut apporter que des rectifications de forme ainsi que des modifications mineures à ses listes dans les annexes. La Partie avisera de ces rectifications au ___. [Si aucune Partie ne formule d'objection à ces rectifications dans les quatre-vingt-dix (90) jours, les] [ces] rectifications n’entraîneront pas des négociations en vue d'une éventuelle compensation; les rectifications entreront en vigueur immédiatement [après ce délai].]

[9. Le retrait d'une entité visée par le présent chapitre par [une Partie] sera précédé d'une communication à ___.]

[10. Chacune des Parties avisera les autres Parties ou le Comité [dans un délai de ___ jours après l’approbation] des amendements [relatifs aux annexes XI.3 (Publication des Lois et Règlements - aucun texte), XVIII.2 (Publication d'appels d'offres - aucun texte), XIX.1 (Invitation participer à une liste de fournisseurs dans le cadre d'un processus d'appel d'offres sélectif - aucun texte), XXI.2 (Délais plus courts - aucun texte) et XXXIII.2 (Publication de l'adjudication - aucun texte)] [apportés à ses lois et à ses règlements]. [Ces amendements entreront en vigueur dans les 30 jours s'il n'y a aucune objection.]]

[Article XLI. Privatisation

1. Aucune des dispositions du présent chapitre ne doit être interprétée comme interdisant à une Partie de privatiser une entité couverte par le chapitre. En pareils cas, une autre Partie ne peut exiger aucun type de compensation.

2. Les entités privatisées ne seront pas assujetties à l'application du présent chapitre.]

[Article XLII. Systèmes de mise en application de l'Accord]

[1. Le Comité sur les [acquisitions et] et les marchés publics prendra les mesures nécessaires pour créer à l'échelle de l'hémisphère des systèmes statistiques et une plate-forme informatique qui permettront de systématiser l'information sur les [acquisitions et] les marchés publics avec une transparence suffisante et sans discrimination.]

[2. Les entités acheteuses produiront un rapport écrit sur chaque contrat accordé par suite d'un appel d'offres restreint. Chacun de ces rapports contiendra le nom de l'entité acheteuse, la valeur et le type de biens ou de services obtenus [, ainsi qu'une déclaration indiquant les circonstances et les conditions décrites au paragraphe précédent qui justifiaient le recours à un appel d'offres restreint]. Les entités conserveront chacun de ces rapports pendant une période d'au moins trois ans.]

[3. Les Parties veilleront à ce que leurs entités acheteuses conservent et rendent disponibles, à la demande de toute autre Partie, les dossiers des appels d'offres se rapportant aux marchés publics assujettis au présent chapitre. [Les entités acheteuses conserveront ces dossiers pendant une période d'au moins [trois] [cinq] ans.]]


[Annexe V.1. Règles d’origine]

[1. Les dispositions du chapitre sur les règles d’origine doivent s’appliquer aux [biens acquis au moyen de] marchés publics. [Voici les produits qui seront considérés originaires de la ZLEA : tous les animaux vivants nés et conçus dans la ZLEA, et leurs sous-produits; les végétaux et les sous-produits végétaux cultivés ou cueillis dans la ZLEA; les minéraux et les autres substances qui s’y trouvent à l’état naturel; les produits de la mer, des fonds et leur sous-sol extraits de ses eaux territoriales de la ZLEA; les produits de transformation à bord de navires (usines), fabriqués à partir des produits de mer (poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques); les marchandises préparées exclusivement sur le territoire des Parties à l’Accord de la ZLEA au moyen de produits qui en sont originaires; les marchandises incorporant des matériaux ou des produits non originaires de la ZLEA et dont la transformation leur confère une identité nouvelle.]]

[2. Un bien sera considéré d’origine nationale si le coût des matériaux, de la main-d’œuvre et des [d’autres] services nationaux utilisés dans sa fabrication constitue au moins 50 % du coût total.]

[3. L’entreprise doit être constituée sous le régime des lois de la Partie où elle a son domicile principal ou elle doit avoir son principal établissement commercial dans une Partie à l’Accord de la ZLEA. [Plus de 50 % des capitaux doivent appartenir à une [personne physique ou morale d’une des Parties à l’Accord de la ZLEA ou encore à l’un de ses citoyens ou de ses résidents] [de la Partie]. En outre, elle doit être intégrée à l’économie de la Partie où elle est domiciliée.] ]


[Annexe VII.1. Entités]

[Liste positive:]
· [Entités du gouvernement central ou sous-central;]

· [Entités du gouvernement fédéral ou sous-fédéral;]

· [Municipalités;]

· [Société d’État ou sociétés gouvernementales;]

· [Institutions décentralisées, autonomes ou semi –autonomes;]

· [Sociétés publiques qui financent, totalement ou partiellement, 50 % ou plus de
  leur budget annuel au moyen de fonds publics;]

· [Sociétés privées qui financent plus de 50 % de leur budget annuel au moyen de
  fonds publics.]
[Sont exclues les institutions gouvernementales qui tirent 50 % ou plus de leurs fonds des contributions de leurs membres, ainsi que les entreprises publiques dont 50 % du capital-actions appartient à des particuliers.]

[Liste négative :]

[ (…)] 

[Annexe X.1. [Exceptions] [Types de marchés] ]

[Liste négative:] 

[Marchés publics exclus du présent chapitre:]
[a) marchés destinés à la défense, de nature stratégique ou qui ont trait à la sécurité nationale;] 

[b) marchés publics relatifs au personnel affecté à des fonctions inhérentes aux entités;] 

[c) marchés publics financés sur les budgets des États, d’organisations régionales ou multilatérales, ou encore par des personnes qui imposent des conditions incompatibles avec les dispositions du présent chapitre ;] 

[d) [les concessions] [publiques] et administratives;]

[e) l’achat d’armes par les forces militaires et la police nationale.] 
[Annexe XXV. 3 e) Renseignements obligatoires aux fins de la qualification]

[1. L’absence certifiable d’antécédents judiciaires et le respect de toutes les obligations sur le plan des taxes, impôts et réserves seront reconnus, pourvu que la certification soit transmise [par les organes énumérés à l’annexe ___] [accordée par les institutions publiques compétentes de chaque Partie], soumission garantie par un assureur, qui fournira également la garantie d’exécution.]

[1. Cautions et garanties de nature financière, qualifications et renseignements techniques nécessaires pour vérifier la capacité financière, commerciale et technique du fournisseur; attestation de son existence juridique délivrée par une autorité compétente des Parties si le fournisseur possède la personnalité juridique.] 

[a) Exigences générales
· Adresse civile ou commerciale exacte;

· Numéros de téléphone et de télécopieur;

· Adresse de courriel et numéro de casier postal.]

[b) Capacité juridique de faire des affaires

· Statuts constitutifs dûment enregistrés auprès de l’entité gouvernementale
  compétente;

· Procuration dûment enregistrée auprès de l’entité gouvernementale compétente;

· Déclaration attestant que le fournisseur ne fait l’objet d’aucune poursuite de la
  part de ses créanciers, n’est pas en faillite, ni n’est l’objet d’une mise sous
  séquestre ou d’une injonction ;

· Déclaration attestant que le fournisseur a bien l’autorisation de faire des affaires
  selon les lois nationales;

· Les entreprises enregistrées à l’étranger doivent présenter un acte notarié qui
  certifie leur constitution en société et nommer un représentant légal au pays qui
  doit être enregistré auprès de l’entité gouvernementale compétente;

· États financiers de l’exercice courant et de l’exercice précédent.]
[c) Capacité technique de faire des affaires
· Permis d’exploitation pertinent;

· Expérience de la personne morale ou physique dans le secteur d’activité;

· Autres renseignements (selon les caractéristiques spécifiques du projet visé par
  l’appel d’offres).]

[À des fins de validation]
· [Copie des statuts [non certifiée ou certifiée];]

· Copie du certificat légalisant l’entreprise (son existence juridique) [non certifiée ou
  certifiée];

· [Avis de constitution en société;]

· Copie de la liste des actionnaires [non certifiée ou certifiée];

· [Copie des règlements de l’entreprise [non certifiée ou certifiée];]

· [Certification judiciaire attestant que l’entreprise n’est pas en faillite;]

· [Certification judiciaire attestant qu’aucun tribunal n’a prononcé de décision à
  l’encontre de l’entreprise;]

· [Preuve du paiement des impôts et taxes au pays.]
[À des fins de préqualification
· Lettre de présentation;

· Liste des projets réalisés par l’entreprise dans le secteur d’activité visé par le
  processus d’appel d’offres, où sont précisées la valeur des projets ainsi que les
  dates de leur début et de leur fin, accompagnée des documents attestant leur
  exécution satisfaisante;

· Liste des projets en cours de l’entreprise, où sont précisés la valeur des projets,
  l’avancement des travaux (en pourcentage) ainsi que les dates de début et de fin
  possibles de chacun; 

· Liste des dirigeants et du personnel technique de l’entreprise qui œuvrent dans le
  secteur d’activité visé par le processus d’appel d’offres (curriculum vitae);

· Liste du matériel disponible pour l’exécution des travaux dans le secteur d’activité
  visé par le processus d’appel d’offres;

· Organigramme précisant la structure et les membres du personnel de l’entreprise;

· États financiers de l’entreprise; 

· Antécédents de crédit et références bancaires de l’entreprise;

· Antécédents de crédit et références bancaires.]

[En ce qui concerne la fourniture de biens et de services, afin de garantir le respect des obligations, tous les soumissionnaires, retenus ou non, doivent fournir un cautionnement [de bonne exécution] avec [l’offre et le contrat attribué] [les offres et les contrats attribués], [et, le cas échéant, pour le total de l’avance reçue] au montant établi dans chaque cas. L’entrepreneur qui ne s’acquitte pas de ses obligations perdra son cautionnement [, conformément aux procédures dans les lois de chaque Partie].]

[De même, les participants au [processus de soumission] et d’adjudication des contrats pour des travaux et des services sont tenus de fournir [un cautionnement, une garantie contractuelle ou] une garantie d’exécution, une garantie de paiement et un cautionnement couvrant tout vice caché [, lorsque cette exigence est dûment définie dans les documents d’appels d’offres].]


[Annexe ___: Définitions]

[Marché public: Tout type de marché public pour des biens, des services ou un agencement de biens et de services, prévu dans les cadres législatifs respectifs et actuels et passé par les entités publiques des Parties. Ce concept comprendra les concessions de travaux publics.]

[Procédure d’appel d’offres limitée: Procédure selon laquelle l’entité acheteuse ne lance pas d’appel d’offres préalable et invite seulement à soumissionner le [ou les] fournisseur[s] qu’elle identifie au moyen d’un processus de sélection interne non concurrentiel.]

[Mesures: Loi, règlement, procédure, exigences ou pratique.]

[Compensations [ou exigences d’exécution]: Toute [exigence ou] condition imposée ou considérée par une entité, avant ou pendant le processus de passation de marchés, dans le but de favoriser le développement local ou d’améliorer la balance des paiements ; elles peuvent toucher le contenu local, les licences d’exploitation de la technologie, l’investissement, les achats compensatoires ou d’autres facteurs semblables.]

[Procédure d’appel d’offres ouverte: Procédure selon laquelle l’entité acheteuse permet à tous les fournisseurs intéressés de participer à un appel d’offres.]

[Privatisation: Processus par lequel une entité publique est soustraite au contrôle de l’État, que ce soit par l’offre publique de ses actions ou autrement, conformément aux lois applicables en vigueur sur le territoire des Parties.]

[Procédure d’appel d’offres sélective: Procédure selon laquelle l’entité acheteuse :

a) oblige chaque fournisseur à obtenir sa qualification avant de participer au processus d’appel d’offres;

b) et permet aux fournisseurs intéressés de demander à obtenir leur qualification durant le processus d’appel d’offres.]

[Contrôle de l’État: Survient lorsque l’État possède une part économique [et (ou) le contrôle de l’entité].] 

[Spécifications techniques: Caractéristiques des biens, procédés et méthodes de production ou caractéristiques des services et méthodes de mise en œuvre, notamment la qualité, le rendement, la sécurité et les dimensions, y compris toute disposition administrative applicable. Peuvent inclure ou mentionner exclusivement des points relatifs à la terminologie, aux symboles, aux emballages, au marquage, à l’étiquetage ou aux procédés et méthodes de production ainsi que des exigences touchant les procédures d’évaluation de la conformité prescrites par les entités acheteuses en ce qui concerne les biens, les procédés ou les méthodes de production et de mise en œuvre.] 

[Fournisseur: Personne d’une Partie qui fournit des biens ou des services conformément au présent chapitre.]

[Procédure d’appel d’offres: Toutes les procédures pour les marchés publics qui ne sont pas limitées aux appels d’offres. ]

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