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ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES SEPTIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DECLARATION MINISTERIELLE QUITO, EQUATEUR LE 1 NOVEMBRE 2002 |
ANNEXE III
PROGRAMME DE COOPERATION HEMISPHERIQUE (PCH)
Reconnaissant les grandes différences en ce qui a trait aux niveaux de développement et à la taille des économies des pays participant aux négociations de la ZLEA, les ministres responsables des échanges, lors de leur réunion de Buenos Aires, ont réaffirmé leur engagement à créer des possibilités pour assurer la pleine participation des plus petites économies et pour augmenter leur niveau de développement.
Parallèlement à cela, ils ont souligné l’importance de la coopération afin de permettre le renforcement de la capacité productive et la compétitivité des pays ayant de différents niveaux de développement et tailles d’économies, en particulier, les plus petites économies. Ils ont également réaffirmé le besoin d’assistance technique, de même que de dispositions spécifiques pour traiter de ces situations.
À cette occasion, les ministres ont estimé que le troisième Sommet des Amériques constituait une occasion de continuer à s’appuyer sur les plans d’action approuvés lors des sommets précédents, dans le but de renforcer les programmes de coopération hémisphérique, ce qui facilite le soutien à l’égard de l’effort de chaque pays dans des domaines pertinents à sa participation efficace aux négociations et aux avantages de la ZLEA.
D’un autre côté, les ministres ont donné instructions au Comité des négociations commerciales de formuler, avec le soutien du Groupe consultatif sur les économies de petite taille et du Comité tripartite, certaines lignes directrices sur la façon d’appliquer le traitement des différences en ce qui a trait aux niveaux de développement et à la taille des économies.
En remplissant ce mandat, lors de la neuvième réunion du Comité des négociations commerciales (CNC), tenue à Managua, au Nicaragua en septembre 2001, le CNC a approuvé les lignes directrices. À l’aide de mesures de soutien supplémentaires aux lignes directrices, le Comité des négociations commerciales a donné des instructions pour que le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, avec le soutien technique du Comité tripartite et en se basant sur les contributions des groupes de négociation, soumette au CNC une proposition pour un programme de coopération hémisphérique.
- Être inclus dans le contexte du processus du Sommet des Amériques, qui a des objectifs plus larges liés au renforcement de la démocratie, à la création d’une plus grande prospérité, à la justice sociale et à la réalisation du potentiel humain. Ce programme doit reconnaître que le renforcement de l’environnement socio économique recherché par le processus du Sommet soit intimement lié au succès de la ZLEA.
- Le programme de coopération hémisphérique constituera un élément central de soutien pour la ZLEA.
- Être conçu dans le contexte des objectifs et des stratégies de développement national et faire partie d’un programme axé sur la croissance et le développement économique ainsi que sur la réduction de la pauvreté.
- Répondre d’une façon efficace aux exigences et aux défis du développement découlant de la libéralisation du commerce, en général, et de la mise en application de la ZLEA, en particulier.
- Faire participer le secteur privé de même que les autres secteurs de la société civile aux discussions portant sur l’identification des propositions et l’exécution des programmes.
- Permettre aux pays, en particulier les économies de petite taille, de participer favorablement et équitablement à la ZLEA.
OBJECTIFS
– Renforcer la capacité des pays à mettre en application la ZLEA et à y participer pleinement dans le but de contribuer à une croissance équitable et au développement économique à grande échelle.
– Aider les pays à relever et à surmonter efficacement les défis et à maximiser les avantages liés à la libéralisation du commerce dans la ZLEA.
– Promouvoir un plus grand rapport mutuel entre les objectifs et les exigences du développement et ceux de la libéralisation du commerce.
– Compléter les programmes multilatéraux, sous régionaux et nationaux actuels et futurs visant à :
– renforcer la capacité productive et promouvoir la compétitivité des économies;
– favoriser le développement de la capacité d’innovation et le transfert de la technologie appropriée;
– améliorer les mécanismes pour répondre aux chocs économiques.
– Améliorer le renforcement d’institutions et des capacités pour l’élaboration de politiques et de stratégies de négociation ainsi que la mise en application de la ZLEA.
– Accroître la coordination entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires avec pour objectif de maximiser la coopération et l’assistance technique.
CARACTÉRISTIQUES
– Contenir des plans ou des sous programmes, des objectifs et des buts reflétant les priorités définies par les pays à court, à moyen et à long terme.
– Posséder un caractère dynamique qui lui permettra de répondre aux besoins changeants des pays.
– Comprendre des activités qui abordent les besoins concrets.
– Inclure des mécanismes de surveillance et d’évaluation.
– Pourrait être exécuté par l’entremise de programmes et de mesures de portée régionale ou sous régionale ou par des pays ou des groupes de pays.
– Le contenu thématique doit refléter les questions abordées par l’accord de la ZLEA, tant durant les négociations que durant les phases de mise en application.
– Devrait inclure des mécanismes pour la coordination et la communication entre les gouvernements, les donateurs et les bénéficiaires de la ZLEA et en leur propre sein dans le cadre du programme de coopération hémisphérique.
– Doit promouvoir une utilisation plus efficace de la base de données sur l’assistance technique, par l’entremise, d’entre autres mécanismes, sa mise à jour et sa diffusion.
MODALITÉS
Le programme de coopération hémisphérique inclura, entre autres, les modalités
suivantes :
- l’établissement d’un mécanisme pour recevoir, diffuser, évaluer et examiner le financement possible de profils de projet soumis par des pays et des groupes de pays ou des groupes de négociation de la ZLEA;
- l’établissement d’un mécanisme visant à permettre aux pays de définir, prioriser et exposer des besoins liés au renforcement de la capacité pour : i) la préparation en vue des négociations; ii) la mise en application des engagements commerciaux et iii) le rajustement vers l’intégration;
- l’interaction entre les pays demandant de l’assistance afin d’améliorer leurs capacités liées au commerce et ces pays et institutions qui se trouvent en position d’offrir de l’assistance par l’entremise, par exemple, de tables rondes se concentrant sur des domaines de besoins particuliers, y compris la préparation d’études liées aux scénarios fiscaux, à l’impact socio économique et à l’analyse de la compétitivité. Les renseignements sur les besoins identifiés dans la base de données, dans les profils de projet et dans d’autres sources seront utilisés comme facteur de facilitation des échanges entre les donateurs et les pays;
- d’autres formes d’assistance technique, à être déterminées;
- l’assistance financière;
- la coopération institutionnelle qui complète les programmes multilatéraux et bilatéraux actuels et futurs;
- le transfert d’expérience et de connaissances liées aux sujets relatifs à la ZLEA par l’entremise d’ateliers, de stages et d’autres mécanismes.
D’autres modalités peuvent être élaborées dans le cadre de l’évolution du
processus de la ZLEA et du programme de coopération hémisphérique.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE
EN APPLICATION
Les pays participant à la ZLEA qui demande de l’assistance en vertu du PCH doivent élaborer des stratégies nationales ou régionales qui définissent, priorisent et exposent leurs besoins liés au renforcement de la capacité pour :
i) la préparation aux négociations;
ii) la mise en application des engagements commerciaux;
iii) le rajustement vers l’intégration.
Les catégories mentionnées ci‑dessus devraient être abordées simultanément, en tenant compte des besoins changeants.
Dans le but de faciliter la coordination et le partage d’expériences, les stratégies devraient suivre un format commun défini par le Groupe consultatif sur les économies de petite taille, avec l’aide du Comité tripartite. Le Comité tripartite et d’autres donateurs aideront les pays, sur demande, dans l’élaboration opportune de stratégies nationales ou régionales.
Bien que ces stratégies soient préparées, le PCH répondra également aux besoins immédiats d’assistance en vue du renforcement de la participation des pays aux négociations. Sans porter atteinte aux nouveaux ajouts, l’annexe ci’joint résume les demandes à ce jour, plusieurs d'entre elles s’appliquant à plus d’un pays. Ce document révisé peut être utilisé afin de choisir les projets qui exigent une assistance technique et une mise en application immédiates pour un pays ou un groupe de pays afin d’accroître leur participation aux négociations.
Le Groupe consultatif sur les économies de petite taille s’assurera de l’exécution transparente du PCH et supervisera et évaluera son évolution. Dans le cadre de cette gestion d’ensemble, le Comité tripartite coordonnera les activités ci‑dessous et présentera des rapports d’étape périodiques au Groupe consultatif sur les économies de petite taille.
Avec le soutien du Comité tripartite, chacun des pays ou des groupes de pays devra fournir des rapports en temps opportun au Groupe consultatif sur les économies de petite taille concernant l’évolution qu’il a connue.
Afin de s’assurer de l’évolution de la mise en application du PCH, un processus de gestion transparent pourrait inclure :
1. des séances sur les leçons apprises à partir d’expériences antérieures de certains pays et du Comité tripartite au sujet de la préparation à la participation aux négociations, de la mise en application d’engagements commerciaux ainsi que du rajustement vers des programmes d’intégration et des programmes connexes d’assistance technique et financière. D’autres institutions peuvent être invitées à y assister;
2. des discussions lors d’une table ronde entre les donateurs et les bénéficiaires, y compris la détermination rapide des exigences de financement;
3. la participation des représentants des parties intéressées aux discussions.
FINANCEMENT
Les pays de la ZLEA reconnaissent qu’une élaboration et une mise en application réussies d’un programme de coopération hémisphérique exigera un appui financier aux activités relatives au PCH afin de compléter les ressources des pays bénéficiaires. Cette question exigera une coordination et une consultation des gouvernements de la ZLEA et entre les gouvernements et les institutions financières multilatérales et régionales. Ces sources d’appui, financier et non financier, devraient être sécuritaires, prévisibles et à facettes multiples.
Les sources d’appui, financier et non financier, pour le PCH pourraient inclure, entre autres, ce qui suit :
– les pays participant à la ZLEA ainsi que leurs organismes de coopération;
– les établissements universitaires;
– les entités du secteur privé;
– les fondations et autres organisations;
– les institutions financières et de développement régionales et multilatérales.