ANNEXE III

Mesures reliées à la transparence

1. Diffuser et mettre à jour périodiquement les renseignements sur les  tarifs et les flux commerciaux préparés dans le contexte du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA.
    
2. Publier et diffuser le document intitulé « Les pratiques nationales sur les  normes, les règlements techniques et l’évaluation de la conformité dans l’hémisphère occidental » préparé par le Groupe de travail de la ZLEA sur les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce.
    
3. Diffuser et mettre à jour périodiquement des  points de contact nationaux  qui fournissent des renseignements sur la législation nationale et sur d’autres mesures affectant le commerce dans le domaine des services. Ces renseignements inclus le nom, le titre, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique.
    
4. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA les procédures existantes et les exigences pour  l'entrée temporaire de gens d'affaires dans chacun des pays de la ZLEA.
    
5. Diffusion périodique des statistique du « Rapport sur les investissements étrangers en Amérique latine et aux Caraïbes » préparé par la CEPAL, en le reliant à la page d’accueil du site Web de la ZLEA.
    
6. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement des informations sur les régimes d'arbitrage commercial  existants dans les pays de l’hémisphère, y compris les institutions qui fournissent des services d’arbitrage commercial.
    
7. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement « l’Abrégé des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs de l’hémisphère occidental», qui inclut des renseignements sur la législation nationale et les points de contact.
    
8. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement « l’inventaire des lois et réglementations nationales concernant les politiques de concurrence dans l’hémisphère occidental ».
    
9. Diffuser par l’entremise de la page d’accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement l’inventaire des mécanismes de  réglement des différends, les procédures et les textes de lois mentionnés dans les Accords commerciaux et d’intégration actuels, les Traités et les arrangements dans l’hémisphère et dans l’OMC.
    
10. Rendre plus accessible l’information sur les règlementations, procédures et instances compétentes gouvernementales, incluant l’utilisation des liens Internet vers la page d'accueil de la ZLEA , dans les secteurs suivants :
    
    a.  marchés publics;
    b.  subventions, droits antidumping et droits compensateurs;
    c.  politique de la concurrence;
    d.  services;
    e.  droits de propriété intellectuelle;
    f.   investissement;
    g.  accès des marchés, y compris les normes;
    h.  agriculture, incluant les mesures sanitaires et phytosanitaires;
    i .  règlement des différends.
    
     
11. En plus de ce qui précède, un certain nombre d’inventaires connexes sont aussi inclus dans la page d’accueil du site Web de la ZLEA. Les nouveaux documents et les inventaires seront ajoutés à la page d’accueil du site Web de la ZLEA au fur et à mesure de leur publication. Les renseignements existants seront mis à jour périodiquement pour s’assurer qu’ils sont pertinents pour nos communatés d’affaires et les autres personnes intéressées.