ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES
AMERIQUES
CINQUIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DECLARATION MINISTERIELLE
TORONTO, CANADA
LE 4 NOVEMBRE 1999
ANNEXE III
Mesures reliées à la transparence
Diffuser et mettre à jour périodiquement les
renseignements sur les tarifs
et les flux commerciaux préparés dans le contexte du Groupe de
négociation sur l’accès aux marchés par l’entremise de la page d’accueil du
site Web de la ZLEA.
Publier et diffuser le document intitulé « Les
pratiques nationales sur les normes, les règlements techniques et l’évaluation de la conformité dans l’hémisphère
occidental » préparé par le Groupe de travail de la ZLEA sur les barrières
tarifaires et non tarifaires au commerce.
Diffuser et mettre à jour périodiquement des points
de contact nationaux qui fournissent des renseignements sur
la législation nationale et sur d’autres mesures affectant le commerce dans le
domaine des services. Ces renseignements inclus le nom, le titre, l’adresse,
les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique.
Diffuser par l’entremise de la page d’accueil
du site Web de la ZLEA les procédures existantes et les exigences pour
l'entrée
temporaire de gens d'affaires
dans chacun des pays de la ZLEA.
Diffusion périodique des statistique du «
Rapport sur les
investissements étrangers
en Amérique latine et aux Caraïbes » préparé par la CEPAL, en le reliant à la
page d’accueil du site Web de la ZLEA.
Diffuser par l’entremise de la page d’accueil
du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement des informations sur
les régimes
d'arbitrage commercial
existants dans les pays de l’hémisphère, y compris les
institutions qui fournissent des services d’arbitrage commercial.
Diffuser par l’entremise de la page d’accueil
du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement « l’inventaire des lois
et réglementations nationales concernant les
politiques de concurrence
dans l’hémisphère occidental ».
Diffuser par l’entremise de la page d’accueil
du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement l’inventaire des
mécanismes de réglement des différends, les procédures et les textes de
lois mentionnés dans les Accords commerciaux et d’intégration actuels, les
Traités et les arrangements dans l’hémisphère et dans l’OMC.
Rendre plus accessible l’information sur les
règlementations, procédures et instances compétentes gouvernementales,
incluant l’utilisation des liens
Internet vers la page d'accueil de la ZLEA , dans les secteurs
suivants :
a. marchés publics;
b. subventions, droits antidumping et droits compensateurs;
c. politique de la concurrence;
d. services;
e. droits de propriété intellectuelle;
f. investissement;
g. accès des marchés, y compris les normes;
h. agriculture, incluant les mesures sanitaires et phytosanitaires;
i . règlement des différends.
En plus de ce qui précède, un certain nombre
d’inventaires connexes sont aussi inclus dans la page d’accueil du site Web de
la ZLEA. Les nouveaux documents et les inventaires seront ajoutés à la page
d’accueil du site Web de la ZLEA au fur et à mesure de leur publication. Les
renseignements existants seront mis à jour périodiquement pour s’assurer
qu’ils sont pertinents pour nos communatés d’affaires et les autres personnes
intéressées.