ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES
AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DECLARATION
MINISTERIELLE SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998
ANNEXE II
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION
INVESTISSEMENTS
Etablir un cadre juridique
juste et transparent qui crée un environnement stable et prévisible qui
protège les investisseurs, leurs investissements et les flux respectifs
sans créer des obstacles aux investissements extra-hémisphériques.