| ANNEXE II:OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION
 REGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
  Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement 
  des différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre 
  autres du Mémorandum de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le 
  règlement des différends de l'OMC. 
Concevoir les moyens pour faciliter et promouvoir l'utilisation de 
  l'arbitrage et autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés 
  dans le cadre de la ZLEA.  |