ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES
AMERIQUES |
ANNEXE I
INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION
G) MARCHÉS PUBLICS
1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les marchés publics d’identifier, d’ici le 1er avril 2002 la portée et les détails de l’information statistique dont devront disposer les pays afin d’en faire l’échange et d’appuyer leurs négociations.
2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les marchés publics de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations concernant les lignes générales, les procédés et les délais de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, dans le but d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.