ANNEXE I
 INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION

D) SUBVENTIONS, ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier son travail pour l’identification d’options visant à approfondir, le cas échéant, les disciplines relatives aux subventions existant dans l’Accord des subventions et des droits compensateurs de l’OMC, et de présenter au Comité des Négociations Commerciales des recommandations sur des méthodologies pour approfondir les disciplines sur les subventions, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier ses efforts pour parvenir à une entente commune, en vue d’améliorer, si possible, les règles et procédures relatives au fonctionnement et à l’application des lois antidumping et des droits compensateurs, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au libre commerce dans l’hémisphère, et de présenter ses recommandations sur la méthodologie à utiliser pour atteindre cet objectif d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.

3. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’identifier, sur la base de l’Étude sur l’interaction entre le commerce et les politiques de concurrence (document FTAA.ngadvc/inf/07/Cor.1), les aspects significatifs qui méritent une considération plus approfondie de la part du Comité de négociations commerciales et de présenter au Comité de négociations commerciales ses résultats d’ici le 1er avril 2002.