ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
 SIXIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
 DECLARATION MINISTERIELLE
BUENOS AIRES, ARGENTINE
LE 7 AVRIL 2001

ANNEXE I
INSTRUCTIONS POUR LES GROUPES DE NÉGOCIATION

B) AGRICULTURE

1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, des recommandations sur les méthodes et modalités pour la négociation des tarifs, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

2. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations sur la portée et la méthodologie pour la suppression des subventions aux exportations qui entravent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date.

3. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002 des recommandations sur le genre de mesures et la méthodologie pour le développement des disciplines à adopter pour le traitement de toutes les pratiques qui entravent le commerce des produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date. Ces recommandations n’auront aucune limitation pour la discussion de tous les éléments et sujets que les délégations estiment nécessaires afin d’aborder la totalité desdites pratiques.

4. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture d’accélérer le processus d’identification des mesures non-tarifaires de façon à compter, le 1er avril 2002, sur un premier inventaire desdites mesures afin d’établir une méthodologie, y compris, le cas échéant, un échéancier pour la suppression, réduction, définition, redéfinition, réagencement et/ou prévention des obstacles non-tarifaires.

5. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de travailler en coordination avec le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés et le Comité tripartite pour permettre que la base de données hémisphérique soit pleinement opérationnelle d’ici le 1er novembre 2001.

6. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture d’établir un processus de notification et de contre-notification des mesures sanitaires et phytosanitaires et de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002, des recommandations sur le traitement à adopter pour éviter que ces mesures deviennent des entraves injustifiées au commerce à travers l’hémisphère.

7. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de formuler des mécanismes pour favoriser une pleine mise en oeuvre de l’Accord SPS de l’OMC dans l’hémisphère.