ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
DECLARATION MINISTERIELLE

SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998

ANNEXE II
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION

 ACCES AUX MARCHES 

Accès aux Marché
a. Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
b. Tous les tarifs sont déterminés par voie de négociation.
c. Différents échéanciers de libéralisation commerciale peuvent être négociés.
d. Faciliter l'intégration des économies de petite taille et leur pleine participation aux négociations de la ZLEA.
   
Règles d'Origine
a. Développer un système efficace et transparent des règles d'origine, y compris la nomenclature et les certificats d'origine de façon à faciliter l'échange de biens, sans créer pour autant des obstacles inutiles au commerce.
   
Procédures Douanières
a. Simplifier les procédures douanières dans le but de faciliter le commerce et de réduire les coûts administratifs.
b. Créer et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange d'information en matière douanière entre les pays membres de la ZLEA.
c. Concevoir des mécanismes efficaces pour déceler et combattre la fraude et autres activités douanières illicites sans créer d'obstacles inutiles au commerce extérieur.
d. Promouvoir des mécanismes et des mesures douanières qui garantissent que les opérations seront réalisées avec transparence, efficience, intégrité et responsabilité.
   
Normes et barrières techniques
a. Eliminer et prévenir les barrières techniques inutiles au commerce au sein de la ZLEA, d'après les propositons contenues dans le * Document des objectifs communs + approuvé par le Groupe de travail.