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ANNEXE II
OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION
PASSATION DU SECTEUR PUBLIC
L'objectif général des négociations sur
les achats du secteur public consiste à élargir l'accès aux marchés
publics des pays membres de la ZLEA.
Plus spécifiquement:
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Eriger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la
transparence des procédures des achats du secteur public, sans que cela
implique nécessairement l'établissement de systèmes identiques d'achats
du secteur public dans tous les pays;
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Garantir la non discrimination en ce qui concerne les achats du
secteur public, cet objectif a une portée qui sera déterminée par voie
de négociation;
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Garantir un examen impartial et juste pour règler les réclamations et
trancher les appels interjetés par les fournisseurs ainsi que la mise en
oeuvre efficace des règlements auxquels sont parvenues les parties.
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