ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES
QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE
DECLARATION MINISTERIELLE

SAN JOSE, COSTA RICA
LE 19 MARS 1998

Annexe II
Objectifs par sujet de négociation
Groupe de négociation sur Politique de Concurrence

  • Objectif général:
    Veiller à ce que les bénéfices du processus de libéralisation de la ZLEA ne soient as atténués par des pratiques commerciales anticompétitives.

  • Objectifs spécifiques:
    Se diriger vers l'établissement d'une couverture juridique et institutionnelle au niveau national, sous-régional ou régional qui proscrit le recours à des pratiques commerciales anticompétitives.

  • Créer des mécanismes pour faciliter et promouvoir l'élaboration d'une politique de la concurrence et, qui garantissent l'application des normes sur la libre concurrence au sein des pays de l'hémisphère et entre eux.